Dominique Potier
Député de la 5e circonscription de Meurthe-et-Moselle
Audrey Bardot, suppléante







 
Vous êtes ici :
  Contact Lettre d'information Facebook Twitter


Vidéo à la une


Agenda
Vendredi 29 mars

Détail de la journée

En circonscription

09h30-
12h30

Hommage à Michel Dinet, à l'occasion du 10ème anniversaire de sa disparition
Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
12h30-
14h00
Déjeuner Association Michel Dinet 
Nancy
14h30-
15h00
Interview par l'AFP sur le projet de loi sur la fin de vie
En visioconférence
15h00-
16h00
Rendez-vous avec l'entreprise Mathieu S.A
Toul
16h00-
16h30
Don du sang 
Toul
18h00-
20h00
Réunion Association Michel Dinet
Vannes-le-Châtel
20h00-
20h30
Assemblée Générale de l'association du Jardin du Michel
Bulligny
 
 
NEWSLETTER
Restez informés des actualités de Dominique Potier en vous inscrivant à la newsletter

 


> L'activité de votre député sur le site citoyen NosDéputés.fr



contactPermanence parlementaire
27 avenue du Maréchal Foch
54200 TOUL
Tel : 03 83 64 09 99
Fax : 03 83 64 31 05
Nous écrire

Travaux législatifs

Jeudi 12 février 2015

Devoir de vigilance : une nouvelle proposition de loi déposée

Devoir de vigilance : une nouvelle proposition de loi déposée
Suite au renvoi en Commission de la proposition de loi sur le devoir de vigilance des maisons-mères le 29 janvier dernier, et conformément aux engagements pris avec le Gouvernement, un nouveau texte de loi a été déposé aujourd'hui par le groupe SRC à l'Assemblée nationale.

Conçu comme une première étape et plus solide juridiquement, ce texte doit permettre d'atteindre les objectifs de la proposition de loi initiale. Il crée une obligation, pour les sociétés transnationales, d'établir et de mettre en oeuvre de façon effective un plan de vigilance destiné à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement sur leurs chaines de production. Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité de son auteur pour la réparation des dommages causés.

Fruit d'un travail de près de deux ans avec mes collègues Philippe Noguès (SRC) et Danielle Auroi (Ecologiste), de nombreuses ONG, les principaux syndicats français, et les trois autres groupes de la majorité parlementaire, cette proposition de loi pose un principe novateur qui permet de franchir un pas vers une nouvelle génération de droits – garants du principe de loyauté et de réciprocité dans la globalisation – à l'image du combat contre les paradis fiscaux.

Le débat parlementaire devra permettre, en concertation avec toutes les parties prenantes, de préciser les modalités d'application de ce dispositif.

La France adopte une position pionnière qui a vocation à être suivie par les pays membres de l'Union, notamment par l'adoption de directives européennes. Cette étape significative en appellera d'autres à l'avenir.

La proposition de loi sera examinée dans l'hémicycle la semaine du 30 mars 2015.

La Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 2578, est disponible sur le site de l'Assemblée nationale
 
 
 
Assemblée nationale
CMS : Flexit©