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Notre majorité a pris ses responsabilités en présentant, le 6 novembre dernier, le pacte de compétitivité, qui doit permettre à notre économie de retrouver toute son attractivité dans un environnement mondialisé et fortement concurrentiel.

Pour financer un tiers du Crédit d'Impôts Compétitivité Emploi (CICE), le Gouvernement a fait voter au Parlement une modification des trois taux de TVA applicables au 1° janvier 2014, produisant une recette supplémentaire en 2014 d'environ 6.5 Milliards d'Euros. Les taux de 5.5%, 7% et 19.6% devenant sans autre modification 5%, 10% et 20%.

Afin de mesurer les conséquences de la modulation des taux de TVA secteur par secteur, le dispositif n’entrant en application qu’au 1 janvier 2014, les députés socialistes ont mis en place un groupe de travail pour procéder à l’étude précise de l’impact économique et social de ces variations sur certains services ou produits et pour proposer, le cas échéant, des aménagements nécessaires.

Dans le cadre de ce groupe de travail, Dominique Potier avait soutenu la nécessité d’abaisser à 5 % deux types de services et de biens :

• les services publics environnementaux et sociaux : cantines, transports publics, eau/assainissement, déchets ménagers, bois-énergie… L'enjeu étant de gagner en pouvoir d'achat pour les milieux populaires et de limiter l'effort des collectivités déjà contraintes par la baisse des dotations.
   
• le secteur du bâtiment en cohérence avec les ambitions de politiques publiques annoncées : logement social et isolation thermique.

Christian Eckert, rapporteur général de la Commission des Finances, est en train de faire valoir cette position auprès du Ministère de l’Economie et des Finances. Il préconise notamment une TVA à 5% pour le logement social et la rénovation thermique.

Vous pouvez retrouver le détail de ces propositions sur son site internet http://www.christianeckert.net/article-tva-plus-juste-et-pas-plus-115920471.html