Travaux législatifs

Une proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre, a été déposée par les députés du groupe Socialiste, à l’initiative de Dominique Potier et Philippe Noguès.

Ce texte est le fruit d’un long travail avec une plateforme d’ONG, dans le cadre du Cercle de réflexion parlementaire pour la responsabilité sociétale des multinationales.  Il vise à responsabiliser les sociétés-mères dans les cas de violation des droits humains et de catastrophe environnementale commis par leurs filiales et sous-traitants en introduisant une obligation de moyen en matière de prévention de ces dommages. Cette proposition transcrit des engagements pris par la France au niveau de l’ONU et de l’OCDE.

Après la catastrophe humaine survenue dans l’usine Rana Plaza à Dacca au Bangladesh, il faut éviter que des entreprises françaises soient à nouveau impliquées, directement ou indirectement, dans des drames similaires. Il faut également protéger le tissu économique de nos territoires : tout comme il existe un dumping social, il existe un dumping sur les droits humains et sur les normes environnementales, néfaste pour nos entreprises et particulièrement pour nos PME.
 
Ce texte a vocation à être soumis pour consultation aux membres de la plateforme d’actions globales pour la RSE, placée au sein du Conseil Général à la Stratégie et à la Prospective (CGSP), et à être proposé au débat parlementaire dans les meilleurs délais.

Le groupe Ecologiste dépose une proposition de loi similaire, portée par la députée et présidente de la Commission  des Affaires Européennes Danielle Auroi.

Une conférence de presse commune aura lieu le 20 novembre à 14h à l’Assemblée nationale (salle des Affaires Européennes - 33 rue Saint-Dominique - 75007 Paris – 3^ème étage).

Retrouver le texte de la proposition de loi
Relire notre tribune parue sur Slate.fr