Travaux législatifs

Dans la continuité des travaux menés depuis le début de la législature au sein du Cercle de réflexion parlementaire pour la responsabilité sociétale des multinationales, Dominique Potier a été nommé, par la Commission des Affaires économiques, rapporteur pour avis du Projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
Ce projet de loi est le premier jamais présenté dans ce domaine : pour la première fois, les orientations de la politique française de développement seront inscrites dans la Loi.
 
Par ce texte, le Gouvernement acte la nécessité d’une politique de développement et de solidarité internationale ambitieuse, cohérente, transparente et efficace dans un monde qui change mais où 1,3 milliards d’êtres humains continuent de vivre avec moins d’un euro par jour et dans le contexte de l’urgence climatique.
 
La politique de développement de la France aura pour objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, dans ses trois composantes économique, sociale et environnementale.
 
Les débats en Commission puis en séance publique seront notamment l’occasion de réaffirmer la position du groupe socialiste inscrite dans la proposition de loi relative au devoir de vigilance des multinationales qui vise à co-responsabiliser les sociétés-mères et les entreprises donneuses d’ordre dans les cas de violation des droits humains ou de catastrophe environnementale commis par leurs filiales et sous-traitants.
Si le développement des échanges commerciaux mondiaux contribue au rayonnement et au développement économique des pays qui y participent, l’encadrement réglementaire de l’activité des entreprises est essentiel tout au long de la chaîne pour parvenir une croissance riche en emplois, inclusive et durable.
 
Le projet de loi sera examiné mercredi 22 janvier en Commission des Affaires économiques, et le 10 février dans l’hémicycle.

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