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Travaux législatifs
31 janvier 2025
Unanimité contre la concurrence déloyale !
La proposition de résolution européenne pour un juste échange que j'ai défendue au nom du groupe Socialistes et apparentés, avec ma collègue Mélanie Thomin, a été adoptée à l'unanimité ce jeudi 30 janvier, en séance publique.
Ce texte permet à la France d'affirmer avec clarté son opposition à la ratification de l'accord avec le Mercosur et sa volonté de mettre en oeuvre de véritables « mesures miroirs » permettant de conditionner l'accès des produits étrangers au marché européen à leur strict respect de nos normes de production.
Avec cette proposition de résolution européenne, nous proposons d'introduire 5 réformes majeures pour des règles universelles portées par l'Union européenne :
• L'inversion de la charge de la preuve par la certification des modes de production dans les pays tiers par un organisme indépendant agréé par l'Union européenne.
• Une limite résiduelle égale à 0 pour les pesticides interdit dans les produits importés ;
• L'interdiction en réciprocité pour l'UE d'exporter des pesticides interdits dans les pays tiers ;
• Une plus grande harmonisation des règles sanitaires et environnementales entre les pays de l'UE ;
• Une extension de l'affichage d'origine.
Il revient désormais aux parlementaires européens de se saisir de cette proposition de résolution, pour nourrir les réformes européennes à venir.
Ce texte permet à la France d'affirmer avec clarté son opposition à la ratification de l'accord avec le Mercosur et sa volonté de mettre en oeuvre de véritables « mesures miroirs » permettant de conditionner l'accès des produits étrangers au marché européen à leur strict respect de nos normes de production.
Avec cette proposition de résolution européenne, nous proposons d'introduire 5 réformes majeures pour des règles universelles portées par l'Union européenne :
• L'inversion de la charge de la preuve par la certification des modes de production dans les pays tiers par un organisme indépendant agréé par l'Union européenne.
• Une limite résiduelle égale à 0 pour les pesticides interdit dans les produits importés ;
• L'interdiction en réciprocité pour l'UE d'exporter des pesticides interdits dans les pays tiers ;
• Une plus grande harmonisation des règles sanitaires et environnementales entre les pays de l'UE ;
• Une extension de l'affichage d'origine.
Il revient désormais aux parlementaires européens de se saisir de cette proposition de résolution, pour nourrir les réformes européennes à venir.
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