Travaux législatifs

La proposition de résolution européenne pour un juste échange que j'ai défendue au nom du groupe Socialistes et apparentés, avec ma collègue Mélanie Thomin, a été adoptée à l'unanimité ce jeudi 30 janvier, en séance publique. 

Ce texte permet à la France d'affirmer avec clarté son opposition à la ratification de l'accord avec le Mercosur et sa volonté de mettre en oeuvre de véritables « mesures miroirs » permettant de conditionner l'accès des produits étrangers au marché européen à leur strict respect de nos normes de production. 

Avec cette proposition de résolution européenne, nous proposons d'introduire 5 réformes majeures pour des règles universelles portées par l'Union européenne : 

•    L'inversion de la charge de la preuve par la certification des modes de production dans les pays tiers par un organisme indépendant agréé par l'Union européenne.  
•    Une limite résiduelle égale à 0 pour les pesticides interdit dans les produits importés ;
•    L'interdiction en réciprocité pour l'UE d'exporter des pesticides interdits dans les pays tiers ;
•    Une plus grande harmonisation des règles sanitaires et environnementales entre les pays de l'UE ;
•    Une extension de l'affichage d'origine.

Il revient désormais aux parlementaires européens de se saisir de cette proposition de résolution, pour nourrir les réformes européennes à venir.