Travaux législatifs

Premiers signataires : Christian PAUL, Laurence ROSSIGNOL, Philippe MARTIN, Pervenche BERES, Gwenegan BUI, Barbara ROMAGNAN, Philippe BAUMEL, Olivier DUSSOPT, Pouria AMIRSHAHI, Daniel GOLDBERG, Philippe PLISSON, Dominique POTIER, Chaynesse KHIROUNI, Brigitte BOURGUIGNON, Philip CORDERY, Arnaud LEROY, Geneviève GAILLARD, Jean-Paul CHANTEGUET, Claude DILAIN, Marie-Pierre de la GONTRIE
 
Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires sera discuté dans les prochains jours à l’Assemblée nationale.  Depuis la publication du projet de loi, en decembre dernier, les parlementaires de la Gauche Durable ont analysé ce  texte,  rencontré des experts et des associations  et elaboré des amendements substantiels qu'ils defendront au sein des groupes parlementaires et dans le débat public. 
 
Nous avons été élus pour mettre en œuvre l’engagement numéro 7 du candidat devenu Président, de « séparer les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi de leurs opérations spéculatives ; d’interdire aux banques françaises d’exercer dans les paradis fiscaux ; de mettre fin aux produits financiers toxiques qui enrichissent les spéculateurs et menacent l’économie ».
 
Comme le gouvernement l’a souvent exprimé, nous avons la responsabilité collective de conduire une réforme de structure suffisamment ambitieuse pour qu’il y ait « un avant » et « un après ». A cet égard, il nous semble que le projet de loi du gouvernement peut et doit aller plus loin. Nous estimons que c’est le rôle du Parlement que de l’améliorer.
 
En toute indépendance vis-à-vis des représentants des intérêts des établissements financiers, sans méconnaitre les réalités de l’économie bancaire et en lien avec la société civile, les parlementaires de la Gauche durable porteront des amendements avec six objectifs principaux :

1. La séparation réelle des activités de crédit et des activités de marché, en obligeant les banques à placer toutes les activités de marché (notamment les services d’investissement à la clientèle et les activités de tenue de marché) dans des filiales à capitaux autonomes ;
    
2. L’interdiction de certaines pratiques fortement spéculatives, notamment letrading haute fréquence et les fonds indexés sur les matières premières agricoles ;
    
3. La fin des activités des banques françaises (et européennes) dans des paradis fiscaux par l’exigence de transparence des établissements bancaires sur leurs activités dans ces territoires et la possibilité garantie aux collectivités publiques d’exclure de leurs procédures de marché publics les établissements  non coopératifs ;
    
4. La protection de tous les consommateurs contre les abus des banques, en limitant les frais bancaires  injustifiés et en renforçant les obligations de communication des banques avant toute procédure d’interdiction bancaire ;
    
5. La responsabilisation des banques pour qu’elles financent l’économie et les ménages sur tous les territoires, en leur imposant un reporting fin de l’épargne collectée sur un bassin de vie en regard des crédits accordés ;
    
6. L’approfondissement de la réforme au niveau européen, en parachevant le dispositif de supervision bancaire.

Pour  sortir de la crise globale dans laquelle les Français et les Européens se débattent depuis 2008, pour financer la transition écologique et engager la France dans un nouveau modèle de developpement, nous avons besoin de reformer sérieusement le système bancaire. 
 
C' est un des chantiers majeur du quinquennat. On ne reforme pas le système bancaire à chaque session parlementaire. La reforme que nous allons voter en 2013 doit être efficace et durable. 
 

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