Travaux législatifs

Nous nous réjouissons de l'adoption définitive par les députés de la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres et au développement du biocontrôle, dont je suis rapporteur. Adoptée à l'unanimité après un accord avec le Sénat en commission mixte paritaire le 9 février, cette initiative parlementaire répond à une attente forte de la société civile et des responsables politiques.
 
Suite à l'émotion suscitée par l'affaire des investisseurs chinois dans l'Indre et plus largement d'une prise de conscience sur le besoin de reconsidérer l'usage des sols à l'aune de la COP21, cette loi introduit des mécanismes de régulation permettant de lutter contre les abus du système sociétaire lorsque celui-ci cherche à contourner la politique des structures. Elle reprend les dispositions élaborées dans la loi Sapin 2 (rejetées pour des questions de forme par le Conseil constitutionnel) après une large concertation avec les forces syndicales dans leur diversité, et avec le concours du gouvernement. Face à la  libéralisation du marché foncier à l'oeuvre dans notre pays et au phénomène mondial de l'accaparement des terres, il est urgent de réaffirmer que le foncier agricole, comme « politique-mère », est la condition sine qua non du renouvellement des générations, de la valeur ajoutée économique et environnementale et de la biodiversité environnementale.
 
Le volet relatif au développement du biocontrôle, comme levier majeur de l'agroécologie, était aussi très attendu par les acteurs engagés dans le plan Ecophyto. Notre loi met en place une innovation pour changer la donne dans notre utilisation des phytosanitaires : les certificats d'économie des produits phytopharmaceutiques, dits CEPP. D'ici 2021, le Ministère de l'Agriculture délivrera des CEPP aux entreprises qui proposent une gamme de services et de conseils permettant aux agriculteurs de réduire de 20% la quantité de produits phytopharmaceutiques utilisée par rapport à son niveau moyen de la période 2011-2015. Ce mode d'action, en conciliant agilité et rigueur, évite les écueils du tout administré comme de la candeur propre à la « soft low ». Je fais le pari qu'une révolution est en marche et qu'une saine compétition d'image et de conquête des nouveaux marchés agroalimentaires conduira les opérateurs à dépasser les objectifs initiaux. 

Retrouvez le texte de la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres et au développement du biocontrôle