Travaux législatifs

Au lendemain du coup d'envoi de son examen, la loi Climat se donne à voir comme un clair-obscur. Effet lampadaire et projecteur de sa mise en lumière, angles morts et trous noirs dans sa part d'ombre. Pour entrer dans ce débat en évitant l'écueil de la collapsologie et l'illusion des petits pas, je souhaite vous partager un résumé des points où j'exercerai une vigilance particulière ces prochains jours au sein de la commission spéciale et des positions que je défendrai.

TITRE I – CONSOMMER

Pour un affichage environnemental ET social

• Rendre obligatoire la dimension sociale du dispositif d'affichage prévu à l'article 1er.

• Intégrer les émissions importées associées aux chaînes d'approvisionnement à l'indicateur d'impact environnemental.

• Ajouter à l'affichage une information sur le mode et le coût de transport.

• Élargir pour les produits agricoles et alimentaires les critères d'évaluation de l'affichage environnemental en y intégrant la biodiversité, l'impact des produits phytosanitaires, le stockage du carbone dans le sol et la préservation de la ressource en eau. 

• Rendre obligatoire un affichage de la durée de vie de certains produits.

Encadrer la publicité pour de vrai

• Interdire de diffuser une publicité qui "banalise ou valorise les pratiques ou les idées contraires" aux Objectifs du Développement Durable.

• Créer, à partir de 2022, un mécanisme pour interdire la publicité pour des produits et services à impact environnemental excessif, complété par un volet sur l'impact social en 2024.

• Interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants, en fonction des émissions de gaz à effet de serre et du poids des véhicules.

• Créer un « pourcentage écocitoyen » prélevé sur les budgets publicitaires afin de financer des initiatives d'éducation à l'éco-citoyenneté.

• Mettre fin à l'autorégulation du secteur de la publicité : amendement de suppression de l'article 5.

TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER

Faire de la commande publique un levier de transition écologique et sociale

• Renforcer la prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux lors de l'attribution d'un marché.

• Préciser la prise en compte de critères environnementaux dans les marchés publics en intégrant aux conditions d'exécution du contrat :

  • la sobriété énergétique ;

  • le bilan carbone de la prestation considérée.

• Élargir l'objet de l'article 15 aux contrats de concession.

Une énergie décarbonée

• Création d'une certification “méthanisation verte”.

• Création d'un label public sanctionnant les performances extra-financières des fournisseurs d'énergie.

TITRE III – SE DÉPLACER

Transition du parc automobile et réduction des émissions du transport routier

• Mise en place d'un système de prêt à taux zéro pour les véhicules moins polluants.

• Mise en place d'une taxe sur les donneurs d'ordres (en fonction de la volumétrie CO2 du transport qu'ils ont commandé).

• Accompagner toute évolution de la fiscalité du gazole routier envisagée par le Gouvernement d'un soutien renforcé à la transition énergétique du secteur du transport routier.

Alternatives aux modes de transport les plus polluants

• Réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 % pour inciter encore plus les usagers à utiliser les transports en commun.

• Établir une feuille de route pour allier les exigences de suppression des passages à niveau à la faisabilité économique et l'intérêt écologique de la réouverture des lignes de desserte fine du territoire.

• Passer d'une interdiction des trajets aériens de moins de 2h30 pour lesquels il existe une alternative ferroviaire (tel que proposé en l'état dans le projet de loi) à une interdiction pour les vols de moins de 4h.

TITRE IV – SE LOGER

Artificialisation des sols 

• Inscrire le sol à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement afin qu'il soit reconnu élément du patrimoine commun de la Nation.

• Mieux définir l'artificialisation des sols en mentionnant expressément les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestiers.

• Faire des SCoT les schémas directeurs de l'usage des sols naturels et agricoles afin d'assurer leur préservation et leur valorisation comme outils de la résilience face au changement climatique.

• Introduire le principe de neutralité de la dégradation des sols dans la conduite de l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme.

• Rendre obligatoire des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) par une saisine pour avis de tout document d'urbanisme et tout projet de réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers.

• Durcir la possibilité de déroger au moratoire sur les exploitations commerciales en périphérie, afin que la mesure produise les effets escomptés en termes de lutte contre l'artificialisation des sols.

• Soumettre les entrepôts de e-commerce au régime de l'autorisation commerciale et les inclure aux dispositions de l'article 52 du projet de loi.

• Changer de paradigme s'agissant de la préservation des zones agricoles en inversant la logique des zones agricoles protégées. Elle devient la règle en matière d'urbanisme, hors zones naturelles, et non plus l'exception.

Protection des sols et de  la biodiversité 

• Intégrer les trames vertes, bleues et brunes dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires à des fins de déploiement.

• Mettre en oeuvre une stratégie nationale des aires protégées.

 TITRE V – SE NOURRIR

Une nourriture de qualité pour tous 

• Établir une feuille de route pour l'accès à une assiette durable pour tous.

• Mettre en place, à titre expérimental, la première étape d'un dispositif "Territoires zéro faim" dont l'objectif sera de mettre fin à la privation d'une alimentation saine, locale et durable.

• Évaluer l'opportunité d'un « chèque déjeuner pour tous ».

• Généraliser, d'ici 2024, les PAT sur l'ensemble du territoire national par le biais d'une co-construction entre les services de l'Etat et les intercommunalités.

• Rendre obligatoire dans chaque métropole, un "contrat de logistique" associant l'ensemble des parties prenantes sur le modèle des PAT, pour rééquilibrer les approvisionnements et organiser la résilience alimentaire territoriale.

• Inscrire les produits issus de PAT dans la liste des produits durables et de qualité servis en restauration collective.

• Accélérer l'incorporation des produits HVE (certification de niveau 3) dans la restauration collective.

Le tournant de la transition agro-écologique pour nos systèmes agricoles 

• Réformer les labels Agriculture Biologique et de la Haute Valeur Environnementale pour intégrer les dimensions sociales et carbone, ainsi qu'une moindre dépendance aux produits phytopharmaceutiques pour la HVE.

• Mettre en place un plan d'action national sur le commerce équitable de filières françaises.

• Créer des certificats de réduction d'émission d'ammoniac et de protoxyde d'azote

• Proposer dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne en 2022 un accord sur la maîtrise de la fertilisation azotée, ainsi que sur l'interdiction d'exportation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par le droit communautaire.

• Créer un fonds de transition agro-écologique pour l'ensemble des filières agricoles et alimentaires françaises.

• Affirmer le principe selon lequel le produit de toute redevance de ce type serait affecté au soutien des filières agricoles, notamment pour accompagner les investissements en faveur de la transition agroécologique.

• Rendre compatible le Plan stratégique National avec le prochain Plan Ambition Bio, le plan protéines végétales, le plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques prévu à l'article L253-6 du code rural et de la pêche maritime, le plan Ecophyto II+, le plan national sur le bien-être animal et l'Initiative internationale 4 pour 1000, le tout en conformité avec le Green Deal européen.

• Commerce international : instaurer un principe d'exception agri-culturelle.

TITRE VI – RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENVIRONNEMENT

• Attribuer compétence à un ou plusieurs tribunaux judiciaires pour connaître des actions fondées sur le devoir de vigilance

ARTICLES ADDITIONNELS RELATIFS À L'ÉVALUATION DE NOS POLITIQUES CLIMATIQUES

• Évaluer et suivre l'application de la loi par le Haut Conseil pour le Climat.

• Doter le HCC des moyens équivalents à son homologue britannique.

Par ailleurs, l'application stricte de l'article 45 de la Constitution par la commission a d'ores et déjà conduit à l'irrecevabilité de nombre de nos amendements sur les deux premiers titres. Nous regrettons tout particulièrement que ce projet de loi ne permette pas de discuter des propositions suivantes :  

• Encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants.

• Créer un comité scientifique pour réfléchir aux modalités d'instauration d'un jour « sans publicité ».

• Créer un comité scientifique chargé d'élaborer un indicateur calculant la répartition de la contribution proportionnelle des ménages, par décile de niveau de vie, à la lutte contre le changement climatique.

• Obliger les entreprises à consacrer au minimum 10 % de leurs bénéfices à la transformation sociale et écologique de leur modèle pour leur permettre d'augmenter l'impact positif de leur activité et de gagner en résilience.

• Mettre en place un plan de financement pour de nouveaux investissements verts (mobilisant l'épargne).

• Permettre, à titre expérimental, la mise en place d'un mécanisme de certificats d'incorporation de matière recyclée, pour certains produits et matériaux définis par voie réglementaire.

• Évaluer l'impact environnemental et social de différentes mesures relatives à l'emploi et à l'organisation des entreprises, en matière de limitation des écarts de revenus et de réduction du temps de travail.

• Mieux intégrer dans la politique nationale forestière les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique, de renforcement de la résilience de la forêt face à ses effets et de préservation de la biodiversité.

• Inscrire la lutte contre le réchauffement climatique dans la liste des services rendus par la forêt.

• Prendre en compte la question du changement climatique dans la définition des conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers.