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Travaux législatifs
Mardi 2 mars 2021
Pour un monde en commun
Aujourd'hui, l'Assemblée nationale adoptera lors d'un vote solennel le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, que nous avons examiné du 10 au 19 février. Ce texte, très attendu par la société civile, définit la politique de développement de la France pour les prochaines années, le sens qu'elle lui donne et les moyens qui lui sont affectés.
En tant que responsable de mon groupe sur ce texte, je suis intervenu pour défendre une souveraineté solidaire entre les peuples, appuyée sur trois grands principes : la cohérence, les droits et le partage. Ces trois principes dessinent une ligne claire pour lutter contre les grands fléaux auxquels est confrontée notre humanité parmi lesquels le travail des enfants, la famine, le réchauffement climatique.
J'ai mis en lumière les causes souvent invisibles des inégalités mondiales : évasion fiscale, accaparement des terres, fonds vautours, irresponsabilité des entreprises transnationales sur leurs chaînes de sous-traitance... Au cours des débats, nous avons été force de proposition pour inventer les instruments d'une mondialisation plus humaine et plus juste.
➡️ Retrouvez mon intervention lors de la discussion générale
➡️ Notre groupe a été très soucieux de rendre plus transparente et plus accessible notre aide publique au développement (APD). Après débat avec le Gouvernement et le rapporteur, nous avons collectivement voté la création d'une base de données unique regroupant les informations relatives à l'APD bilatérale et multilatérale de la France, mise en oeuvre par l'État et les opérateurs dont il assure la tutelle. A l'instar de nos homologues outre-Atlantique, nous serons dotés d'un futur outil numérique au service de toutes les parties prenantes !
➡️ Au total, ce sont 9 amendements de notre groupe, dont 8 à mon initiative, qui ont été adoptés à l'unanimité en hémicycle :
- 152 millions d'enfants au travail dans le monde
Notre amendement inscrit dans la loi l'engagement de la France comme pays pionnier de l'Alliance 8.7 pour éradiquer le travail forcé, l'esclavage moderne, la traite des êtres humains et le travail des enfants.
- Des nouveaux droits fonciers pour les paysanneries du Sud
Notre amendement prévoit que la France lutte contre les formes d'accaparement des terres incompatibles avec un développement local équitable ou la privation des ressources naturelles des populations.
- "Une seule santé", leçon d'une pandémie
Notre amendement plaide pour que la France apporte son concours en matière de recherche dans les domaines de la santé publique, de l'agronomie et des sciences vétérinaires à la coopération scientifique multilatérale entre l'OMC, la FAO, l'Organisation mondiale de la Santé, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'OIE et le PNUE.
- L'enregistrement des naissances et la mise en place d'états civils fiables, un droit fondamental
Alors qu'un enfant de moins de cinq ans sur quatre n'est pas enregistré à la naissance, notre amendement porté par Laurence Dumont, fait des politiques d'inscription à l'état civil l'un des axes structurants de notre aide au développement.
- Le commerce équitable, levier de développement solidaire
Dans le cadre de la politique de développement de la France, notre amendement encourage la promotion des initiatives qui mettent en oeuvre un commerce équitable respectueux de la dignité du travail, des biens communs écologiques et du partage de la valeur au sein des filières économiques.
- Un devoir d'alerte des atteintes aux droits humains et à l'environnement
Notre amendement réécrit dans la loi la mention faite au devoir de vigilance des multinationales en proposant une obligation de vigilance vis-à-vis des acteurs publics oeuvrant dans le domaine de l'aide au développement.
- Une exemplarité dans nos déchets
Notre amendement inscrit le principe selon lequel la France encadre nos exportations de déchets, afin que les pays partenaires ne soient pas nos poubelles.
- Des minerais à l'avant-garde du respect des droits humains et de l'environnement
Notre amendement vise à soutenir l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives, pour une mise en oeuvre exemplaire du règlement « Minerais de sang ».
- Des marchés publics exigeants en matière de RSE
Notre amendement vise à la promotion des critères de responsabilité sociale et environnementale dans les pays partenaires et les autres bailleurs de fond.
- La Méditerranée, cadre et creuset de la coopération
Notre amendement vise à développer la coopération culturelle, scientifique et d'éducation autour de la Méditerranée notamment en favorisant les programmes de volontariat entre la jeunesse des deux rives.
Ces amendements, inscrits dans le Cadre de Partenariat Global, sont autant de points d'appui pour les combats futurs. A ce titre, nous avions intégré pour la première fois l'esquisse de ce qui allait devenir le devoir de vigilance des sociétés mères dans la loi de programmation de 2014 !
Pour mémoire, je vous invite également à trouver quelques-uns de nos amendements malheureusement rejetés ou jugés irrecevables (article 45) :
Transparence fiscale
Liste annuellement remise au Parlement des flux directs et indirects de l'aide au développement de l'Etat, de ses opérateurs et de leurs filiales
Engagement à ce qu'il n'y ait aucune transition de flux financiers directs ou indirects de l'APD vers des paradis fiscaux
Amélioration de la transparence des engagements financiers de l'AFD
Responsabilité des entreprises en matière de droits humains et de préservation de l'environnement
Conditionner tout versement de fonds publics aux entreprises à une publication d'un plan de vigilance, une non présence dans les paradis fiscaux et une conformité aux Accords de Paris
Lutte contre la corruption
Restitution des biens mal acquis : création d'un fonds placé auprès du budget de l'Etat pour restituer les avoirs aux populations étrangères victimes de la corruption de leurs dirigeants.
Demande à ce que le dispositif de protection de la loi Sapin 2 contre les "fonds vautours" s'applique aux titres de créance acquis de manière rétroactive
Financement solidaire
Faire du « LDD » créé par la loi dite « Sapin 2 » un livret de développement durable et « de développement solidaire » en affectant une partie des dons collectées dans ce cadre aux ONG
Créer des réseaux de banques mutualistes au service de la transition sociale et écologique dans les pays partenaires
Agroécologie
Objectif de lutte contre le gaspillage de ressources alimentaires lié aux carences de moyens logistiques
Engagement pour mettre fin à l'importation de produits issus de la déforestation
Engagement pour une règlementation sur la propriété du vivant (semences)
Liste annuellement remise au Parlement des flux directs et indirects de l'aide au développement de l'Etat, de ses opérateurs et de leurs filiales
Engagement à ce qu'il n'y ait aucune transition de flux financiers directs ou indirects de l'APD vers des paradis fiscaux
Amélioration de la transparence des engagements financiers de l'AFD
Responsabilité des entreprises en matière de droits humains et de préservation de l'environnement
Conditionner tout versement de fonds publics aux entreprises à une publication d'un plan de vigilance, une non présence dans les paradis fiscaux et une conformité aux Accords de Paris
Lutte contre la corruption
Restitution des biens mal acquis : création d'un fonds placé auprès du budget de l'Etat pour restituer les avoirs aux populations étrangères victimes de la corruption de leurs dirigeants.
Demande à ce que le dispositif de protection de la loi Sapin 2 contre les "fonds vautours" s'applique aux titres de créance acquis de manière rétroactive
Financement solidaire
Faire du « LDD » créé par la loi dite « Sapin 2 » un livret de développement durable et « de développement solidaire » en affectant une partie des dons collectées dans ce cadre aux ONG
Créer des réseaux de banques mutualistes au service de la transition sociale et écologique dans les pays partenaires
Agroécologie
Objectif de lutte contre le gaspillage de ressources alimentaires lié aux carences de moyens logistiques
Engagement pour mettre fin à l'importation de produits issus de la déforestation
Engagement pour une règlementation sur la propriété du vivant (semences)
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