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vendredi 27 janvier 2023
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Travaux législatifs
Jeudi 21 octobre 2021
Nouvelle étape pour le devoir de vigilance
ENFIN ! Les actions relevant du devoir de vigilance des multinationales relèveront exclusivement d'un tribunal judiciaire et pas d'un tribunal de commerce. Merci aux députés et au Garde des Sceaux pour cette victoire contre les atteintes aux droits humains et à l'environnement, dans le cadre du Projet de Loi Justice.
Je suis également corapporteur, avec Mireille Clapot, de la proposition de résolution européenne visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l'UE en 2022, l'adoption d'une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales. Merci à la Commission des Affaires Européennes de l'Assemblée nationale et à sa présidente Sabine Thillaye.
Découvrez cette proposition ici.
Je suis également corapporteur, avec Mireille Clapot, de la proposition de résolution européenne visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l'UE en 2022, l'adoption d'une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales. Merci à la Commission des Affaires Européennes de l'Assemblée nationale et à sa présidente Sabine Thillaye.
Découvrez cette proposition ici.
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