Travaux législatifs

2 jours et 3 nuits de débats, près de 1 500 amendements, la Commission des affaires économiques a achevé aujourd’hui à 4h30 du matin l’examen du projet de loi pour l’avenir de l’agriculture et de la forêt.  
Dominique Potier, responsable pour le groupe socialiste, des Titres 1, 2 et 3 était lui-même porteur de plus de 60 amendements.

Ce débat a permis des avancées significatives. A titre d’exemples, en voici quelques-unes :
 

• Souveraineté alimentaire et juste échange :  A l’article Premier qui énonce les principes généraux de la loi, il a été obtenu que soit inscrite, parmi les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, la nécessité de répondre au défi démographique, en rééquilibrant les termes des échanges en matière de denrées alimentaires entre pays, permettant un développement durable et équitable ».

 

• La triple performance : Les députés socialistes ont affirmé la nécessité que la politique agricole de demain prenne en compte les critères sociaux, en plus des critères économiques et écologiques.

 

• Transparence et lutte contre la spéculation : Les coopératives devront désormais indiquer dans leur rapport  d’activité les moyens qu’elles mettent en œuvre pour éviter de contribuer à la spéculation susceptible d’exercer un effet significatif sur le cours de ces matières premières agricoles.

 

• Favoriser le développement du biocontrôle en France : Dominique Potier avec le groupe socialiste a fait adopter plusieurs amendements visant à faciliter le recours par las agriculteurs aux produits de biocontrôle. Ils bénéficieront d'un parcours privilégié pour l’évaluation et la délivrance des AMM via une instruction prioritaire sur les autres produits phytopharmaceutiques chimiques afin d'étendre plus rapidement leurs usages comme alternative à la phytopharmacie conventionnelle. La portée de cette évolution législative est forte puisqu’elle sera inscrite à l’Article Premier de la Loi.
   

Mais aussi :

• Allongement du délai de la DICAA (Déclaration d'Intention de Cesser l'Activité Agricole) : le délai actuel de 18 mois est trop court pour assurer les mises en relation entre le cédant et le jeune repreneur afin de parvenir à la transmission effective et à l’installation du jeune agriculteur. Le délai est désormais porté à 3 ans.

• Formation des coopérateurs : Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance et du directoire se verront proposées les formations nécessaires à l’exercice de leurs missions lors de la première année de leur mandat et, le cas échéant, lors de la première année de chaque renouvellement de celui-ci. Face aux mécanismes complexes des marchés, et en raison de l’évolution rapide de la conjoncture et du cadre juridique dans lesquels fonctionne la coopération, il apparaît indispensable de permettre une mise à jour fréquente des connaissances nécessaires, et un appoint formateur régulier, au bénéfice de la performance coopérative.

 
D’autres sujets restent encore à explorer : rendez-vous le 7 janvier pour l’examen du texte en séance publique !