Dominique Potier |
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Agenda
Vendredi 19 avril
Détail de la journéeEn circonscription
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09h00- 10h00 |
Echange avec la direction de SEMMARIS autour du projet lorrain de Marché de gros En visioconférence |
10h30- 11h00 |
Echange téléphonique avec un étudiant autour de la commission d'enquête sur les pesticides En visioconférence |
12h00- 13h00 |
Réunion du comité de pilotage du Pacte territorial de réussite pour la transition écologique Terres de Lorraine En visioconférence |
14h00- 16h00 |
Conférence départementale sur les zones d'accélération des énergies renouvelables En visioconférence |
16h30- 17h30 |
Echange sur le programme Territoires en Transition Agroécologique et Alimentaire (TETRAA) avec la Coopérative de conseil ExtraCité En visioconférence |
17h30- 18h30 |
Rencontre avec Mohammed Ali Zerouali, représentant du peuple sahraoui en France Permanence parlementaire, Toul |
18h30- 19h00 |
Echange téléphonique avec une étudiante autour de l'agrivoltaïsme En visioconférence |
19h00- 21h00 |
Ciné-débat : projection du film "Tu nourriras la terre" pour le Festival caméra des champs Jarny |
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Actualités
Loi PACTE : pour une Entreprise nouvelle
Après la proposition de loi Entreprises nouvelles, nouvelle gouvernance, les députés socialistes et apparentés veulent promouvoir un modèle européen de l'entreprise pour une nouvelle voie dans la mondialisation.
Parce que l'entreprise du 21ème siècle ne se construira pas sur des intentions floues, ils défendront dans la clarté 9 idées neuves pour une entreprise nouvelle :
1. Modification de l'article 1833 du Code Civil : « La société est gérée conformément à l'intérêt de l'entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité »
2. Une codétermination à la française : pour les grandes entreprises, un tiers d'administrateurs salariés dans les plus de 1000 salariés et la moitié dans les plus de 5000 salariés
3. Ecarts de salaires : une véritable transparence des écarts de salaires et un encadrement dans les entreprises publiques comme privées
4. Un nouveau label "économie sociale et écologique" et des Sociétés à mission codéterminées avec les salariés, parties constituantes de l'entreprise
5. SAPO : un actionnariat salarial authentiquement coopératif
6. Un nouvel âge de la RSE : création d'une notation extra-financière publique pour éclairer les citoyens
7. Finance verte : un fléchage prioritaire de l'épargne retraite et salariale vers la transition écologique
8. Loyauté fiscale des multinationales : un reporting fiscal complet aux IRP pour en finir avec les Paradise Papers
9. Un pacte territorial pour nos PME : droit de suite pour l'artisanat, accès aux marchés publics pour les entreprises en difficulté, PME comme créanciers privilégiés, statut jeune entrepreneur…
Au-delà de ces idées novatrices pour le monde de l'entreprise, les députés socialistes exprimeront leur profond désaccord sur les 3 tournants libéraux de ce projet de loi :
1. Privatisations des secteurs stratégiques (ADP, FDJ et Engie) de l'économie française
2. Déséquilibre du pacte salarial : la participation et l'intéressement ne doivent pas se substituer au salaire
3. Fragilisation de gardes fous garants des règles de loyauté : Seuils, affaiblissement des CCI et CMA, gouvernance de la Caisse des Dépôts, commissariat aux comptes ...
Retrouvez dans Libération l'article Loi Pacte : la gauche cherche les points d'impact