Travaux législatifs

L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, dans la nuit de lundi 16 à mardi 17 décembre, le vaste projet de loi sur la consommation, qui repassera début 2014 au Sénat.
Responsable pour le groupe socialiste sur le volet consacré au crédit à la consommation, au surendettement et aux assurances, Dominique Potier avait fait voter plusieurs amendements en 1^ère lecture, notamment pour encadrer davantage l’utilisation du crédit renouvelable (aussi appelé « revolving ») et protéger les consommateurs de la spirale du surendettement.

La deuxième lecture fut l’occasion de porter de nouvelles améliorations dans ce domaine.

Deux amendements en particulier méritent d’être soulignés :

• Le premier prévoit une entrée en vigueur immédiate (dès 1^er janvier 2015) de la réduction de la durée des plans conventionnels de redressement (PCR) : de 8 années, ils seront réduits à 7 ans moratoire inclus.

En première lecture Dominique Potier avait fait voter une réduction à 5 ans sans le moratoire (évalué à 18 mois en moyenne) avant que le Sénat juge opportun d’inclure le moratoire dans la durée totale.
 
Attentif au droit à la deuxième chance, Dominique Potier a souhaité que la possibilité de réduire encore la durée de ces plans puisse être néanmoins étudiée, en cohérence avec les autres mesures de prévention du surendettement mises en place récemment.
A cet effet, avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport faisant le bilan de la réforme et examinant la pertinence d’une réduction supplémentaire de la durée des mesures de traitement. Toutes les parties prenantes – pouvoirs publics, associations, établissements de crédit, autres créanciers tels que bailleurs, fournisseurs d’énergie, opérateurs de téléphonie, etc devront être associés à la réflexion.

Cet amendement est le fruit d’un délicat discernement pour trouver le point d’équilibre entre une générosité fondée sur le droit à une deuxième chance et le principe de responsabilité.

• Deuxième avancée : le Gouvernement remettra chaque année au Parlement un rapport sur la situation et les enjeux en matière de protection des consommateurs.

Parce qu’à la diversité des mauvaises pratiques commerciales s’ajoute la rapidité avec laquelle elles sont générées par une partie des acteurs économiques, le Parlement doit pouvoir mesurer à quel point les évolutions réglementaires sont au bon niveau pour combattre les ruses du mauvais commerce.
 Le  Gouvernement rapportera à partir des constations dont il dispose suite aux contrôles des agents de la DGCCRF, aux plaintes déposées par les consommateurs, aux concertations menées dans le cadre du Conseil National de la Consommation, etc.
 
Retrouver le texte du discours de Dominique Potier lors de la discussion générale