Dominique Potier
Député de la 5e circonscription de Meurthe & Moselle
Martine Huot-Marchand, suppléante

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samedi 17 avril 2021

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A l'Assemblée Nationale 

8h30 Réunion avec les élus 
9h-0h Séance publique - Examen de la loi Climat 
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Travaux législatifs

Mercredi 10 mars 2021

Loi Climat : pour une vraie réforme, inscrivons le bien commun dans la Constitution !

Loi Climat  : pour une vraie réforme, inscrivons le bien commun dans la Constitution !

« Le Parlement est à la hauteur des défis du temps lorsqu'il légifère pour lutter contre la fraude fiscale, l'esclavage moderne, les écocides ou l'accaparement des terres. Pourtant, plusieurs lois, poursuivant ces fins, ont en commun d'avoir été censurées par le Conseil constitutionnel. Ce fut le cas par exemple de la loi imposant aux sociétés holding un « reporting public » pour lutter contre l'évasion fiscale, ou encore de celle visant à garantir la protection et le partage du sol face à la spéculation foncière. Ces censures, parmi d'autres, ont été décidées au nom du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre, déduits par le Conseil constitutionnel de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. »

 

C'est par ses mots que commence la tribune publiée dans Le Monde le 29 mai 2018 que j'ai initiée avec Mireille Delmas-Marty, Antoine Lyon-Caen et Cynthia Fleury pour proposer une rédaction juridique proportionnée visant à subordonner la défense de la liberté d'entreprendre et de la propriété privée à celle du bien commun, et qui sera la suivante :

« La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le bien commun. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt général justifient des limitations à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété. »

Au total cinquante intellectuels se rassembleront autour de ce texte commun.

Cette tribune a constitué la base de plusieurs initiatives :

·         Des amendements par le groupe socialistes et apparentés lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle de 2018.

·         Une tribune d'une coalition de 15 ONG, publiée le 28 juin 2018 dans Le Monde et intitulée Projet de loi constitutionnelle : « Une réforme est devant nous : saisissons-la », demandant à ce que « l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le bien commun, et ne fasse pas systématiquement obstacle à l'adoption de mesures de protection de l'intérêt général. »

·         Un échange fructueux avec des membres de la Convention Citoyenne pour la Climat avec qui nous avons organisé un webinaire le 5 juin 2020, réunissant Mireille Delmas-Marty et Valérie Cabanes.

Faisant suite à ces travaux au long-cours, j'ai déposé le 11 mai dernier avec le groupe socialistes et apparentés une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le bien commun dans la Constitution.  

Dans le cadre du projet de loi actuellement débattu, je serai donc présent en hémicycle aujourd'hui et demain pour défendre une authentique réforme de justice pour permettre au législateur de voter des lois régulatrices protectrices de notre maison commune comme de la dignité humaine. Retrouvez nos amendements :
-  A l'article 1er  de la Constitution : inscrire la préservation des "biens communs mondiaux"

-  A l'article 34 de la Consitution : "La loi fixe les règles propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte l'environnement et les biens communs. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt général justifient des limitations à la liberté d'entreprendre et de droit de propriété."

 
 
 
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