Dominique Potier
Député de la 5e circonscription de Meurthe-et-Moselle
Audrey Bardot, suppléante







 
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Agenda
Mardi 19 mars

Détail de la journée

À Paris

09h30-
10h30

Réunion avec Eric Chevée, vice-président de la CPME en charge des Affaires sociales
Paris
10h30-
12h30
Réunion des députés du groupe Socialistes et apparentés 
Assemblée nationale 
10h30-
11h30
Journée nationale de souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
Représenté par Audrey Bardot, suppléante 
Nancy
12h00-
13h00
Réunion avec Olivier Guivarch, Secrétaire national de la Confédération française démocratique du travail 
Paris 
14h00-
14h45
Réunion d'équipe
En visioconférence 
15h00-
16h15
Questions au Gouvernement
Assemblée nationale
16h30-
17h00
Echange avec François Génin, président de l'association Visitatio, sur l'amélioration des soins palliatifs en France
En visioconférence 
16h15-
18h30
Vote solennel du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Assemblée nationale
17h00-
18h00
Rendez-vous avec Marie-Amandine Stévenin, présidente de l'association UFC-Que choisir
Paris
18h30-
19h45
80ème Assemblée Générale de la Fédération nationale des producteurs de lait
Musée des arts forains, Paris
20h00-
21h00
Cocktail parlementaire sur les enjeux des intercommunalités
Appartements de la questeur Brigitte Klinkert 
21h30-
23h45
Nouvelle lecture du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes
Assemblée nationale
 
 
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Actualités

Mercredi 10 mars 2021

Loi Climat : pour une vraie réforme, inscrivons le bien commun dans la Constitution !

Loi Climat  : pour une vraie réforme, inscrivons le bien commun dans la Constitution !

« Le Parlement est à la hauteur des défis du temps lorsqu'il légifère pour lutter contre la fraude fiscale, l'esclavage moderne, les écocides ou l'accaparement des terres. Pourtant, plusieurs lois, poursuivant ces fins, ont en commun d'avoir été censurées par le Conseil constitutionnel. Ce fut le cas par exemple de la loi imposant aux sociétés holding un « reporting public » pour lutter contre l'évasion fiscale, ou encore de celle visant à garantir la protection et le partage du sol face à la spéculation foncière. Ces censures, parmi d'autres, ont été décidées au nom du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre, déduits par le Conseil constitutionnel de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. »

 

C'est par ses mots que commence la tribune publiée dans Le Monde le 29 mai 2018 que j'ai initiée avec Mireille Delmas-Marty, Antoine Lyon-Caen et Cynthia Fleury pour proposer une rédaction juridique proportionnée visant à subordonner la défense de la liberté d'entreprendre et de la propriété privée à celle du bien commun, et qui sera la suivante :

« La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le bien commun. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt général justifient des limitations à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété. »

Au total cinquante intellectuels se rassembleront autour de ce texte commun.

Cette tribune a constitué la base de plusieurs initiatives :

·         Des amendements par le groupe socialistes et apparentés lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle de 2018.

·         Une tribune d'une coalition de 15 ONG, publiée le 28 juin 2018 dans Le Monde et intitulée Projet de loi constitutionnelle : « Une réforme est devant nous : saisissons-la », demandant à ce que « l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le bien commun, et ne fasse pas systématiquement obstacle à l'adoption de mesures de protection de l'intérêt général. »

·         Un échange fructueux avec des membres de la Convention Citoyenne pour la Climat avec qui nous avons organisé un webinaire le 5 juin 2020, réunissant Mireille Delmas-Marty et Valérie Cabanes.

Faisant suite à ces travaux au long-cours, j'ai déposé le 11 mai dernier avec le groupe socialistes et apparentés une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le bien commun dans la Constitution.  

Dans le cadre du projet de loi actuellement débattu, je serai donc présent en hémicycle aujourd'hui et demain pour défendre une authentique réforme de justice pour permettre au législateur de voter des lois régulatrices protectrices de notre maison commune comme de la dignité humaine. Retrouvez nos amendements :
-  A l'article 1er  de la Constitution : inscrire la préservation des "biens communs mondiaux"

-  A l'article 34 de la Consitution : "La loi fixe les règles propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte l'environnement et les biens communs. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt général justifient des limitations à la liberté d'entreprendre et de droit de propriété."

 
 
 
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