Dominique Potier
Député de la 5e circonscription de Meurthe & Moselle
Martine Huot-Marchand, suppléante

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Agenda
mercredi 01 décembre 2021

Détail de la journée

A l'Assemblée Nationale et en circonscription

9h Interview pour Slate
9h30 Commission des Affaires Economiques
10h40 Visite de l'Assemblée nationale par des élèves de 3eme du Collège Croix de Metz
14h Réunion du groupe d'études Chrétiens d'Orient 
14h30 Visite conjointe avec M. Le Sous-Préfet des entreprises à but d'emploi 
De Laine en Rêve - Allain
La Fabrique - Bulligny
Représentée par sa collaboratrice, Mathilde Fauvé
15h Echange avec l'ONG Les Amis de la Terre
16h30 Commission Mixte Paritaire sur la proposition de loi sur le foncier agricole
17h30 Audition sur le devoir de vigilance du cabinet du Secretaire d'Etat chargé des Affaires européennes
18h30 - 0h  Séance publique
 






 
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Actualités

Mercredi 10 mars 2021

Loi Climat : pour une vraie réforme, inscrivons le bien commun dans la Constitution !

Loi Climat  : pour une vraie réforme, inscrivons le bien commun dans la Constitution !

« Le Parlement est à la hauteur des défis du temps lorsqu'il légifère pour lutter contre la fraude fiscale, l'esclavage moderne, les écocides ou l'accaparement des terres. Pourtant, plusieurs lois, poursuivant ces fins, ont en commun d'avoir été censurées par le Conseil constitutionnel. Ce fut le cas par exemple de la loi imposant aux sociétés holding un « reporting public » pour lutter contre l'évasion fiscale, ou encore de celle visant à garantir la protection et le partage du sol face à la spéculation foncière. Ces censures, parmi d'autres, ont été décidées au nom du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre, déduits par le Conseil constitutionnel de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. »

 

C'est par ses mots que commence la tribune publiée dans Le Monde le 29 mai 2018 que j'ai initiée avec Mireille Delmas-Marty, Antoine Lyon-Caen et Cynthia Fleury pour proposer une rédaction juridique proportionnée visant à subordonner la défense de la liberté d'entreprendre et de la propriété privée à celle du bien commun, et qui sera la suivante :

« La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le bien commun. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt général justifient des limitations à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété. »

Au total cinquante intellectuels se rassembleront autour de ce texte commun.

Cette tribune a constitué la base de plusieurs initiatives :

·         Des amendements par le groupe socialistes et apparentés lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle de 2018.

·         Une tribune d'une coalition de 15 ONG, publiée le 28 juin 2018 dans Le Monde et intitulée Projet de loi constitutionnelle : « Une réforme est devant nous : saisissons-la », demandant à ce que « l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le bien commun, et ne fasse pas systématiquement obstacle à l'adoption de mesures de protection de l'intérêt général. »

·         Un échange fructueux avec des membres de la Convention Citoyenne pour la Climat avec qui nous avons organisé un webinaire le 5 juin 2020, réunissant Mireille Delmas-Marty et Valérie Cabanes.

Faisant suite à ces travaux au long-cours, j'ai déposé le 11 mai dernier avec le groupe socialistes et apparentés une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le bien commun dans la Constitution.  

Dans le cadre du projet de loi actuellement débattu, je serai donc présent en hémicycle aujourd'hui et demain pour défendre une authentique réforme de justice pour permettre au législateur de voter des lois régulatrices protectrices de notre maison commune comme de la dignité humaine. Retrouvez nos amendements :
-  A l'article 1er  de la Constitution : inscrire la préservation des "biens communs mondiaux"

-  A l'article 34 de la Consitution : "La loi fixe les règles propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte l'environnement et les biens communs. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt général justifient des limitations à la liberté d'entreprendre et de droit de propriété."

 
 
 
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