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Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires, qui sera voté à l’Assemblée nationale les 12, 13 et 14 février, Dominique Potier a obtenu, avec l’appui du groupe Ecologiste, que soit inscrite dans la loi une exigence de transparence vis-à-vis des banques. Les banques devront écrire chaque année noir sur blanc ce qu'elles font dans tous les Etats de la planète. 

Ces informations permettront de détecter les filiales fantômes et autres coquilles vides qui enregistrent artificiellement les profits réalisés dans les pays à fiscalité normale, en France comme dans les pays en développement.

Les activités des banques et de leurs filiales dans les paradis fiscaux constituent un vecteur majeur d’évasion et de fraude fiscale pour les particuliers comme pour les entreprises, générant un manque à gagner très important pour le budget de l’Etat. Un rapport sénatorial de 2012 chiffre cette évasion fiscale à 50 milliards, soit presque l’équivalent du budget de l’éducation nationale en 2012 (61 milliards d’euros).

Il s’agit d’une avancée majeure dans la lutte contre les paradis fiscaux.

> Le texte de l’amendement (PDF)

> Les propositions de la Gauche durable : Six initiatives pour muscler la loi bancaire