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Travaux législatifs
Jeudi 11 février 2021
Le facteur 12 : un effet redistributif considérable !
Cette semaine, l'examen en Commission des Affaires sociales de notre proposition de loi pour une limite décente des écarts de revenus a permis de mesurer l'impact de ce simple dispositif fiscal (non-déductibilité du calcul de l'impôt sur les sociétés pour les rémunérations au-dessus de 12 fois les salaires les plus faibles de l'entreprise).
À partir des données statistiques disponibles, l'impact potentiel du facteur 12 est résumé par les chiffres suivants :
À partir des données statistiques disponibles, l'impact potentiel du facteur 12 est résumé par les chiffres suivants :
- 0,32 % des salariés du secteur privé gagnent au moins douze fois le SMIC.
- Cela représente 20,1 milliards d'euros, dont 9,1 milliards correspondent à la masse salariale supérieure à 12 SMIC.
- Si les entreprises redistribuaient l'intégralité de cette somme vers les 20% de salariés les moins bien payés, ils pourraient bénéficier d'une hausse de 233€/mois.
- Si les entreprises faisaient le choix de ne pas redistribuer cette somme et de maintenir des rémunérations excessives, le mécanisme que nous proposons pourrait générer jusqu'à 2,4 milliards d'euros de recettes fiscales.
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