Travaux législatifs

Le Conseil Constitutionnel, saisi par 60 sénateurs et députés Les Républicains, vient de censurer une partie de la Loi "lutte contre l'accaparement des terres et développement du bio contrôle".

Il ne nous appartient pas de commenter cette décision, mais nous pouvons tirer 3 leçons d'un combat entamé en 2012 :

 

1. Alertés par les pratiques insidieuses de contournement de la politique des structures, nous pouvons être collectivement fiers d'avoir fait de la protection et la partition des sols un débat public. Une prise de conscience très large réunit désormais la société civile dont l'ensemble des organisations professionnelles, la majorité et... une partie de l'opposition : notre espace rural n'a pas vocation à devenir un supermarché. Le renouvellement des générations, notre souveraineté alimentaire et nos paysages ne peuvent être livrés à la loi du plus fort. Une régulation doit viser la défense de l'économie réelle contre la financiarisation et une authentique liberté d'entreprendre contre les monopoles.
    
2. Pas à pas, au fil du parcours législatif, des avancées réelles ont été permises à l'Assemblée et avec le soutien du Gouvernement. Un faisceau d'instruments en matière de transparence et de régulation a été adopté au cours de cette mandature : le mouvement antérieur de libéralisation est en partie réparé.
    
3. Force est objectivement de constater qu'en l'état, les "affaires" pourront néanmoins continuer pour les sociétés qu'elles soient multinationales ou non. Le principe invoqué est celui du droit des sociétés. Ce dernier a été fondé au 18ème siècle pour s'affranchir de la tyrannie... Faute de limites, il pourrait au 21ème siècle en devenir l'instrument !

Ici, comme comme pour les paysanneries des pays en voie de développement, nous devons réagir face aux conséquences graves de la toute puissance économique pour les plus fragiles et pour nos biens communs. Et nous devons réfléchir au risque politique que nourrit un sentiment d'impuissance publique... Plus que jamais préparer une grande Loi foncière est un combat pour la justice. La lutte contre l'accaparement des terres continue.