Dominique Potier
Député de la 5e circonscription de Meurthe-et-Moselle
Audrey Bardot, suppléante







 
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Agenda
vendredi 27 janvier 2023

Détail de la journée

En circonscription

08h30-11h00 Rencontre communale autour des services de santé
Domèvre-en-Haye
12h00-13h00 Webinaire des "Rendez vous du Contral Local de Santé" du Pays Terres De Lorraine
Visioconférence
13h30-14h30 Voeux du Centre Hospitalier de Toul
Salle du conseil de surveillance
15h00-17h00 Permanence parlementaire
Permanence parlementaire
17h30-18h30 Voeux de monsieur le Préfet Arnaud Cochet
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
18h00-19h00 Voeux de la commune de Pierreville
Représenté par sa suppléante, madame Audrey Bardot

Salle communale
19h00-20h00 Voeux de la commune de Vezelise
Grenier des Halles
 
 
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Interventions en commission

Mercredi 11 mars 2015

La Loi sur le devoir de vigilance examinée en Commission

La Loi sur le devoir de vigilance examinée en Commission
Deux ans après l'effondrement meurtrier des usines textiles du Rana Plaza au Bangladesh, l'Assemblée nationale examine cette semaine une proposition de loi du groupe socialiste relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. En tant que rapporteur, j'ai présenté ce texte en Commission des Lois le 11 mars dans la matinée.
 
Cette proposition de loi constitue une avancée significative vers la responsabilisation des pratiques de nos grandes entreprises en instaurant dans la loi française un dispositif inédit : la création d'une obligation, pour les sociétés transnationales françaises, d'établir et de mettre en oeuvre de façon effective un plan de vigilance destiné à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement sur leurs chaines de production. Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité de son auteur pour la réparation des dommages causés.
 
Fruit d'un travail de près de deux ans avec Philippe Noguès (SRC) et Danielle Auroi (Ecologiste), de nombreuses ONG, les principaux syndicats français, et les trois autres groupes de la majorité parlementaire, cette proposition de loi pose un principe novateur qui permet de franchir un pas vers une nouvelle génération de droits – garants du principe de loyauté et de réciprocité dans la globalisation – à l'image du combat contre les paradis fiscaux.  Avec ce texte, la France adopte une position pionnière qui a vocation à être suivie par les pays membres de l'Union, notamment par l'adoption de directives européennes.
 
La proposition de loi sera examinée dans l'hémicycle la semaine du 30 mars 2015.

La Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 2578, est disponible sur le site de l'Assemblée nationale
 
Un point presse était organisé le mercredi 11 mars à 12h30 à l'Assemblée nationale.
 


 
 
 
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