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Actualités
Question écrite
La Contribution Foncière des Entreprises (CFE)
Monsieur Dominique Potier attire l’attention de Monsieur le Ministre délégué chargé du Budget sur l’augmentation significative des montants de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) constatée par nombre de chefs d’entreprises sur leurs avis d’imposition pour l’année 2012.
En décidant de réformer la taxe professionnelle en 2009, le gouvernement précédent avait souhaité mettre en place un nouveau régime spécifique qui s’adressait aux entreprises de moins de cinq salariés non soumis à l’IS et taxés sur leurs bénéfices non commerciaux (profession libérales, entreprises de services…). Le Conseil Constitutionnel avait alors censuré ce régime spécifique au motif que son maintien créait un traitement inégal entre les entreprises de moins de cinq salariés et plus.
Par conséquent, les entreprises concernées ne payaient plus qu’une contribution de CFE minime, comparativement à la taxe professionnelle qu’elles payaient précédemment. Quant à la puissance publique, elle se retrouvait amputée d’un manque à gagner de 850 millions d’euros.
Afin de compenser une partie de la suppression de l’imposition spécifique sur les recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), le Parlement a alors introduit à la hâte un dispositif d’imposition locale modifiant les règles de fixation de la cotisation minimum de CFE avec l’article 108-Q de la loi de finances initiale pour 2011. Il a permis aux collectivités de fixer une base minimum de cotisation de CFE majorée pour les contribuables dont le chiffre d’affaires était supérieur à 100 000 €. De nombreuses collectivités ont, par délibération, appliqué cette disposition sans être en mesure de faire des simulations exhaustives puisque les services fiscaux n’étaient pas en mesure de les produire.
Au vu des avis d’imposition qui viennent d’être notifiés aux contribuables, il apparait que le dispositif prévu à l’article 108-Q de la loi de finances initiale pour 2011 impacte de manière significative les petites entreprises qui payaient peu de taxe professionnelle avant 2009. Leur chiffre d'affaires supérieur à 100 000 € masque pour une bonne partie d’entre elles une très faible valeur ajoutée.
Afin de ne pas compromettre la santé et l’essor de ces entreprises, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour mettre fin aux désordres introduits par l’application de l’article 108-Q de la loi de finances initiale de 2011 et dans quel délai.
En décidant de réformer la taxe professionnelle en 2009, le gouvernement précédent avait souhaité mettre en place un nouveau régime spécifique qui s’adressait aux entreprises de moins de cinq salariés non soumis à l’IS et taxés sur leurs bénéfices non commerciaux (profession libérales, entreprises de services…). Le Conseil Constitutionnel avait alors censuré ce régime spécifique au motif que son maintien créait un traitement inégal entre les entreprises de moins de cinq salariés et plus.
Par conséquent, les entreprises concernées ne payaient plus qu’une contribution de CFE minime, comparativement à la taxe professionnelle qu’elles payaient précédemment. Quant à la puissance publique, elle se retrouvait amputée d’un manque à gagner de 850 millions d’euros.
Afin de compenser une partie de la suppression de l’imposition spécifique sur les recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), le Parlement a alors introduit à la hâte un dispositif d’imposition locale modifiant les règles de fixation de la cotisation minimum de CFE avec l’article 108-Q de la loi de finances initiale pour 2011. Il a permis aux collectivités de fixer une base minimum de cotisation de CFE majorée pour les contribuables dont le chiffre d’affaires était supérieur à 100 000 €. De nombreuses collectivités ont, par délibération, appliqué cette disposition sans être en mesure de faire des simulations exhaustives puisque les services fiscaux n’étaient pas en mesure de les produire.
Au vu des avis d’imposition qui viennent d’être notifiés aux contribuables, il apparait que le dispositif prévu à l’article 108-Q de la loi de finances initiale pour 2011 impacte de manière significative les petites entreprises qui payaient peu de taxe professionnelle avant 2009. Leur chiffre d'affaires supérieur à 100 000 € masque pour une bonne partie d’entre elles une très faible valeur ajoutée.
Afin de ne pas compromettre la santé et l’essor de ces entreprises, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour mettre fin aux désordres introduits par l’application de l’article 108-Q de la loi de finances initiale de 2011 et dans quel délai.
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