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Mercredi 29 octobre
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Travaux législatifs
Vendredi 10 octobre
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
| J'ai signé une proposition de loi de ma collègue Fatiha Keloua Hachi qui vise à traiter ce sujet de manière réaliste et propose d'instituer le renouvellement automatique des titres de séjours de longue durée pour les étrangers bénéficiant d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de validité maximale de quatre ans ou d'une carte de résident valable dix ans. Cette procédure, qui n'ôte aucune capacité de contrôle et le cas échéant de l'Etat, vis à faire cesser ce qui apparaît comme une maltraitance institutionelle et que certains vivent comme « une assignation à résidence ». Il s'agit ici d'une mesure de simplification administrative qui serait tout à la fois un gage de confiance de la République envers toutes celles et tous ceux qu'elle accueille et qui l'enrichissent en retour. |
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