Actualités

Vendredi, au cours de l’examen de la Loi de finances, Dominique Potier a attiré l'attention du gouvernement sur les critères de reversement du Fonds National de Péréquation Intercommunale, qui ont été modifiés en premier lecture.
 
Le fonds de péréquation intercommunale est un fonds de péréquation national entre collectivités qui consiste à prélever des ressources aux ensembles intercommunaux et communaux les plus favorisés pour être ensuite reversées à des ensembles intercommunaux et communaux fragiles qu’ils soient urbains ou ruraux. L’éligibilité au reversement est définie en fonction du critère d’effort fiscal.
 
S’il partage totalement la volonté qu’à terme les collectivités bénéficiaires de ce fonds doivent elles-mêmes mobilisées l’effort fiscal à un niveau conséquent et s’il lui apparaît aussi justifié, qu’à terme, soient exclues les collectivités qui n'atteignent pas la valeur médiane 1 de l’effort fiscal, Dominique Potier a alerté ses collègues parlementaires et le gouvernement sur deux éléments qui militaient pour une révision de la mesure adoptée en première lecture qui avait augmenté l’effort fiscal des collectivités de 0,75 à 0,90.
 
D’une part, dans le contexte de la réforme des cartes intercommunales, le relèvement de ce taux avait pour conséquence de sanctionner des collectivités -rurales pour leur majorité- ayant réalisé des fusions en 2013 et 2014. Il est évident que cet exercice très contraignant a pu divertir les plus fragiles d’entre elles d’une réflexion stratégique sur l’effort fiscal. En mettant la barre si haut et si brutalement, des collectivités à faible assiette allaient être écartées du reversement de ce fonds dès 2014, alors qu’elles avaient parfois cumulé ces dernières années le double handicap d’une fusion difficile et par exemple d’efforts conséquents en matière d’assainissement pour rentrer in extremis dans les programmes des agences de l’eau.
 
D’autre part, il alertait sur l’impossibilité pour les collectivités impactées par ce relèvement brutal de mettre à niveau, dans de bonnes conditions d’anticipation et de lisibilité, leur niveau d’effort fiscal, puisque basé sur le taux de fiscalité voté l’année n-1 ; le "tout ou rien " sur un critère rétroactif pouvant engendrer des conséquences dramatiques pour les collectivités concernées.
 
Dans un esprit de justice, il a proposé avec d'autres collègues que la barre soit redressée pour apporter la correction suivante : donner aux collectivités des signaux clairs sous la forme d’une progressivité pluriannuelle suivante : 0,8 en 2014, 0,9 en 2015 et 1 en 2016.
 
Cet amendement a été qualifié en séance d’« excellent » par Gilles Carrez, président de la commission des Finances de l’Assemblée Nationale, de l’Economie générale et du Contrôle budgétaire, et soutenu par deux sous amendements de Christian Eckert ; le taux d’effort fiscal pour permettre aux collectivités de bénéficier d’un reversement au titre du FPIC sera au final de 0,80 en 2014, 0.90 en 2015.