Dominique Potier
Député de la 5e circonscription de Meurthe & Moselle
Martine Huot-Marchand, suppléante

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Agenda
mardi 20 octobre 2020

Détail de la journée

En circonscription

9h00 Réunion de travail sur la situation du site de production de Daum en sous-préfecture
Toul - Dominique Potier est représenté par Mélanie Thomas


A l'Assemblée nationale

9h30 Audition de la mission d'information sur le partage de la valeur 
 
10h45 - 13h  Réunion du groupe Socialistes et apparentés
14h00 Réunion sur le foncier agricole 
14h30 Hommage républicain à Samuel Paty
15h00 - 17h00 Questions au Gouvernement
17h30 - 0h30 Examen du Plan de Relance
Commission des Finances 
 








 
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Travaux législatifs

Mercredi 21 décembre 2016

CVAE : une mesure de justice fiscale pour nos territoires

CVAE : une mesure de justice fiscale pour nos territoires
Hier soir, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2016, nous avons définitivement adopté un amendement en faveur d'une plus juste répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Désormais elle sera calculée au niveau du groupe et non de ses établissements afin de lutter contre les phénomènes d'optimisation fiscale des groupes. Il s'agit de neutraliser les effets des réorganisations juridiques qui auraient pour finalité de limiter les cotisations dues par les entreprises. L'amendement vise au contraire à améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.
 
C'est une mesure de justice : la recette doit être versée au territoire dans lequel la richesse est produite et non pas remontée aux activités du siège via les prix de transfert.

Nous menons par ailleurs le même combat à l'échelle internationale pour éviter l'évasion fiscale des multinationales.
 
Je me félicite de cette avancée qui est le fruit de la persévérance de tout un mandat. En effet, avec plusieurs collègues, et notamment avec Christine Pires Beaune, nous avons, depuis 2012, défendu cette mesure à chaque nouveau budget.

 
 
 
 
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