Dominique Potier
Député de la 5e circonscription de Meurthe & Moselle
Martine Huot-Marchand, suppléante

Vous êtes ici :
  Contact Lettre d'information Facebook Twitter

Vidéo à la une

Agenda
mercredi 01 décembre 2021

Détail de la journée

A l'Assemblée Nationale et en circonscription

9h Interview pour Slate
9h30 Commission des Affaires Economiques
10h40 Visite de l'Assemblée nationale par des élèves de 3eme du Collège Croix de Metz
14h Réunion du groupe d'études Chrétiens d'Orient 
14h30 Visite conjointe avec M. Le Sous-Préfet des entreprises à but d'emploi 
De Laine en Rêve - Allain
La Fabrique - Bulligny
Représentée par sa collaboratrice, Mathilde Fauvé
15h Echange avec l'ONG Les Amis de la Terre
16h30 Commission Mixte Paritaire sur la proposition de loi sur le foncier agricole
17h30 Audition sur le devoir de vigilance du cabinet du Secretaire d'Etat chargé des Affaires européennes
18h30 - 0h  Séance publique
 






 
NEWSLETTER
Restez informés des actualités de Dominique Potier
 


> L'activité de votre député sur le site citoyen NosDéputés.fr

contactPermanence parlementaire
27 avenue du Maréchal Foch
54200 Toul
Tél : 03 83 64 09 99
Fax : 03 83 64 31 05
Nous écrire

Actualités

Mercredi 16 octobre 2019

Création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de pesticides : un premier pas...

Création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de pesticides : un premier pas...
Dans le cadre du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2020, le gouvernement a présenté à l'article 46 un texte visant à indemniser les victimes des pesticides*. Ce projet de loi n'est pas un fonds d'indemnisation tel que nous le défendons.

Le texte gouvernemental propose un guichet unique pour les procédures de reconnaissance des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles (AT/MP) liées aux pesticides. L'objectif est uniquement d'améliorer la prise en charge des maladies professionnelles des exploitants agricoles liées aux pesticides qui est actuellement très faible et d'intégrer des catégories jusqu'à présent non prises en compte et sur lesquelles nous attirons l'attention depuis des années : enfants contaminés in utero, une partie des retraités et des conjoints d'exploitants
 
Si nous ne pouvons que saluer ces avancées - fruit du plaidoyer de l'association Phyto-victimes et du Parlement - nous affirmons dans un esprit de justice que seule une réparation intégrale et pour toutes les victimes est à la hauteur du préjudice.  
 
En effet, le texte ne prend pas en compte tous les travailleurs victimes des pesticides. Quid des agents territoriaux ? Des indépendants ? Des salariés du régime général qui sont également en contact avec des pesticides ? Initialement, l'objectif du fonds d'indemnisation était également d'éviter aux salariés des procédures longues et coûteuses en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur. Ce projet de loi est pour eux un statu quo : s'ils souhaitent obtenir une réparation de leurs préjudices, les salariés continueront à passer par un véritable parcours du combattant.

  
En résumé, rien n'est prévu pour que les victimes malades des pesticides obtiennent la réparation intégrale de leurs préjudices, alors que c'était un des objectifs de la création de ce fonds. 

 
Le financement doit être supporté par les firmes en complément de l'indemnisation AT/MP actuelle. Pour Phyto-Victimes, il est très clair que l'augmentation de la taxe sur les produits phytosanitaires est justifiée. Mais où est l'Etat ? Au nom de ses propres responsabilités il est incohérent que celui-ci soit totalement exonéré du financement de ce fonds d'indemnisation.  

Par respect pour l'ensemble des victimes, on ne peut pas d'un côté communiquer sur le fait que les pesticides sont un véritable problème de santé publique et de l'autre ne pas signer les décrets permettant l'amélioration des tableaux de maladies professionnelles et ne pas engager un processus de réparation intégrale, universelle, ... juste ! 

 
Communiqué de presse signé avec l'association Phyto-Victimes et la sénatrice Nicole Bonnefoy
 
*Le terme "pesticides" se rapporte aux produits à usages agricoles et aux produits destinés à l'entretien des espaces verts (produits phytosanitaires ou produits phytopharmaceutiques) ainsi qu'aux biocides et aux antiparasitaires vétérinaires, qu'ils soient autorisés ou non au moment de la demande. 
 
 
 
 
Assemblée nationale
CMS : Flexit©