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"M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la Ministre du Travail sur les restrictions que rencontrent aujourd'hui les structures employeuses pour la création ou le renouvellement des contrats aidés pour le second semestre 2017.
 
Sans prétendre que ces contrats représentent une réponse structurelle à la question du chômage, une interruption brutale du dispositif fragiliserait à la fois les structures employeuses et les personnes employées, pénalisant gravement, à titre d'exemple, dès la rentrée scolaire des services d'accueil de la petite enfance pour lesquels les engagements ont été pris au premier semestre.
 
Au-delà des mesures qui seront examinées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'assurer progressivement la transition vers de futurs dispositifs.
 
Une information formelle sur les conditions actuelles d'instruction par l'Etat des demandes de contrats ainsi que sur d'éventuelles mesures d'accompagnement pourrait, par exemple, être mise à la disposition des élus et des actuels employeurs
 
Par ailleurs, sans dogmatisme, il lui demande d'évaluer le bénéfice humain et le coût réel de ce dispositif en tenant compte des reports de charge potentiels sur l'assurance chômage et les minimas sociaux."

Retrouvez ma question en ligne sur le site de l'Assemblée nationale.