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Mardi 26 juin 2018
Constitution : '' Une réforme est devant nous : saisissons-la''
TRIBUNE
Plusieurs associations, ONG et syndicats dénoncent, dans une tribune au « Monde », le fonctionnement du Conseil constitutionnel et plaident pour l'inscription de l'intérêt général dans la Constitution.
« Ces dernières années, de nombreuses réformes défendues par des parlementaires, soutenues par nos organisations, et souvent par une majorité de citoyens, ont été censurées par le Conseil constitutionnel au nom d'une conception de plus en plus large des droits et libertés des entreprises. »
Tribune. Le projet de loi constitutionnelle a été présenté en mai par le gouvernement et fait actuellement l'objet d'un examen en commissions à l'Assemblée nationale. Un tel projet de réforme dit la vision d'un président de la République sur les grands défis économiques, sociaux et environnementaux de son temps. C'est aussi l'occasion de mener une réflexion approfondie sur la répartition du pouvoir et son exercice au sein de notre société.
Nos associations, ONG et syndicats agissent pour inscrire dans la loi des réformes qui font progresser la protection des droits humains, de l'environnement et la justice sociale. Nous croyons profondément que c'est à la puissance publique de faire avancer ces droits et d'être garante de l'intérêt général qui est au coeur de nos combats.
Or ces dernières années, de nombreuses réformes défendues par des parlementaires persévérants, soutenues par nos organisations, et souvent par une majorité de citoyens, ont été censurées par le Conseil constitutionnel au nom d'une conception de plus en plus large des droits et libertés des entreprises.
Que ce soit la lutte contre l'évasion fiscale, l'accaparement des terres, la lutte contre le changement climatique ou encore les licenciements boursiers, autant de mesures et de lois pionnières qui n'ont pu voir le jour car les membres du Conseil constitutionnel ont décidé de leur opposer les motifs de liberté d'entreprendre, de droit de propriété, de proportionnalité des peines, d'intelligibilité de la loi, de vie privée ou encore d'égalité devant l'impôt.
Evasion fiscale
La lutte contre l'évasion fiscale est particulièrement symptomatique de ce problème. Depuis 2013, pas moins de seize mesures adoptées au Parlement ont été censurées par le Conseil constitutionnel pour des motifs divers.
Un des derniers exemples en date : la censure du reporting pays par pays public dans la loi Sapin 2, une mesure de transparence fiscale qui aurait permis de savoir si les entreprises paient leur juste part d'impôts. Comment accepter que la plus haute de nos institutions préfère protéger les intérêts des grandes entreprises plutôt que l'intérêt général ? Comment expliquer qu'elle passe outre le principe d'égalité devant l'impôt ou les impératifs de financement de nos services publics essentiels alors même que la lutte contre l'évasion fiscale a été reconnue comme principe constitutionnel par cette même cour ?
Il en est allé de même pour la proposition de loi sur la lutte contre l'accaparement des terres, totalement vidée de sa substance alors qu'elle avait été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Le droit de propriété et la liberté d'entreprendre ont pesé davantage dans la balance et définitivement enterré le texte.
Certaines réformes ont même été complètement dénaturées face à la simple menace d'une censure constitutionnelle, brandie comme argument irréfutable contre de nombreuses propositions d'amendements, comme ce fut le cas lors de l'adoption de la loi Hulot sur la fin de l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures.
L'influence des lobbys
Ces censures posent la question fondamentale du poids de la régulation publique face à la puissance privée, qui ne se pose pas de limite. A l'heure d'une défiance généralisée des citoyen·ne·s à l'égard de nos institutions, à l'heure où se propage le sentiment de l'impuissance de l'Etat face au pouvoir des multinationales, il est primordial que toute suspicion de connivence ou de complaisance du Conseil constitutionnel à l'égard de la puissance privée soit levée.
Dans ce contexte, on peut s'interroger sur l'influence qu'exercent les lobbys sur cette instance, au travers notamment des « portes étroites », ces notes d'argumentaires transmises aux membres du Conseil en toute opacité et hors de tout débat contradictoire. Même le gouvernement, chargé de défendre les lois adoptées, n'a pas accès à ces contributions extérieures, et donc aux arguments auxquels il doit répondre pour éviter la censure. Ces pratiques sont incompatibles avec une « démocratie plus représentative, responsable et efficace », trois défis censés être au coeur de cette réforme constitutionnelle et il faut y remédier dès maintenant.
Une réforme est devant nous : saisissons-la. Le projet de loi constitutionnelle doit s'assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le bien commun, et ne fasse pas systématiquement obstacle à l'adoption de mesures de protection de l'intérêt général. C'est le sens de l'appel lancé par une cinquantaine d'intellectuels dans Le Monde du 30 mai (Bien commun : « Une réforme sage et mesurée de notre Constitution est devenue une urgence »).
C'est un premier pas indispensable qui devra être complété par d'autres mesures tout aussi ambitieuses sur le fonctionnement et la composition du Conseil constitutionnel, à commencer par une plus grande transparence et un réel encadrement du lobbying.
Premiers signataires : Cécile Duflot, directrice générale d'Oxfam France ; Benoît Faucheux, délégué général du CCFD-Terre solidaire ; Sandra Cossart, directrice de Sherpa ; Florent Compain, président des Amis de la Terre France. Et aussi : Chantal Cutajar, présidente de l'Observatoire citoyen pour la transparence financière internationale (OCTFI) ; Yves Mathieu, président du Réseau foi et justice Afrique-Europe (AEFJN), Birthe Pedersen, présidente ActionAid France-Peuples solidaires ; Daniel Rome, porte-parole d'Attac ; Lison Rehbinder, coordinatrice de la plate-forme Paradis fiscaux et judiciaires ; Kevin Jean, président de Sciences citoyennes ; Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l'homme ; Cécile Ostria, directrice générale de la Fondation pour la nature et pour l'homme ; Fabien Cohen, secrétaire général de France-Amérique latine ; Alain Paillard, secrétaire général de Justice et paix ; Friederike Röder, directrice de ONE-France.
Plusieurs associations, ONG et syndicats dénoncent, dans une tribune au « Monde », le fonctionnement du Conseil constitutionnel et plaident pour l'inscription de l'intérêt général dans la Constitution.
« Ces dernières années, de nombreuses réformes défendues par des parlementaires, soutenues par nos organisations, et souvent par une majorité de citoyens, ont été censurées par le Conseil constitutionnel au nom d'une conception de plus en plus large des droits et libertés des entreprises. »
Tribune. Le projet de loi constitutionnelle a été présenté en mai par le gouvernement et fait actuellement l'objet d'un examen en commissions à l'Assemblée nationale. Un tel projet de réforme dit la vision d'un président de la République sur les grands défis économiques, sociaux et environnementaux de son temps. C'est aussi l'occasion de mener une réflexion approfondie sur la répartition du pouvoir et son exercice au sein de notre société.
Nos associations, ONG et syndicats agissent pour inscrire dans la loi des réformes qui font progresser la protection des droits humains, de l'environnement et la justice sociale. Nous croyons profondément que c'est à la puissance publique de faire avancer ces droits et d'être garante de l'intérêt général qui est au coeur de nos combats.
Or ces dernières années, de nombreuses réformes défendues par des parlementaires persévérants, soutenues par nos organisations, et souvent par une majorité de citoyens, ont été censurées par le Conseil constitutionnel au nom d'une conception de plus en plus large des droits et libertés des entreprises.
Que ce soit la lutte contre l'évasion fiscale, l'accaparement des terres, la lutte contre le changement climatique ou encore les licenciements boursiers, autant de mesures et de lois pionnières qui n'ont pu voir le jour car les membres du Conseil constitutionnel ont décidé de leur opposer les motifs de liberté d'entreprendre, de droit de propriété, de proportionnalité des peines, d'intelligibilité de la loi, de vie privée ou encore d'égalité devant l'impôt.
Evasion fiscale
La lutte contre l'évasion fiscale est particulièrement symptomatique de ce problème. Depuis 2013, pas moins de seize mesures adoptées au Parlement ont été censurées par le Conseil constitutionnel pour des motifs divers.
Un des derniers exemples en date : la censure du reporting pays par pays public dans la loi Sapin 2, une mesure de transparence fiscale qui aurait permis de savoir si les entreprises paient leur juste part d'impôts. Comment accepter que la plus haute de nos institutions préfère protéger les intérêts des grandes entreprises plutôt que l'intérêt général ? Comment expliquer qu'elle passe outre le principe d'égalité devant l'impôt ou les impératifs de financement de nos services publics essentiels alors même que la lutte contre l'évasion fiscale a été reconnue comme principe constitutionnel par cette même cour ?
Il en est allé de même pour la proposition de loi sur la lutte contre l'accaparement des terres, totalement vidée de sa substance alors qu'elle avait été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Le droit de propriété et la liberté d'entreprendre ont pesé davantage dans la balance et définitivement enterré le texte.
Certaines réformes ont même été complètement dénaturées face à la simple menace d'une censure constitutionnelle, brandie comme argument irréfutable contre de nombreuses propositions d'amendements, comme ce fut le cas lors de l'adoption de la loi Hulot sur la fin de l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures.
L'influence des lobbys
Ces censures posent la question fondamentale du poids de la régulation publique face à la puissance privée, qui ne se pose pas de limite. A l'heure d'une défiance généralisée des citoyen·ne·s à l'égard de nos institutions, à l'heure où se propage le sentiment de l'impuissance de l'Etat face au pouvoir des multinationales, il est primordial que toute suspicion de connivence ou de complaisance du Conseil constitutionnel à l'égard de la puissance privée soit levée.
Dans ce contexte, on peut s'interroger sur l'influence qu'exercent les lobbys sur cette instance, au travers notamment des « portes étroites », ces notes d'argumentaires transmises aux membres du Conseil en toute opacité et hors de tout débat contradictoire. Même le gouvernement, chargé de défendre les lois adoptées, n'a pas accès à ces contributions extérieures, et donc aux arguments auxquels il doit répondre pour éviter la censure. Ces pratiques sont incompatibles avec une « démocratie plus représentative, responsable et efficace », trois défis censés être au coeur de cette réforme constitutionnelle et il faut y remédier dès maintenant.
Une réforme est devant nous : saisissons-la. Le projet de loi constitutionnelle doit s'assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le bien commun, et ne fasse pas systématiquement obstacle à l'adoption de mesures de protection de l'intérêt général. C'est le sens de l'appel lancé par une cinquantaine d'intellectuels dans Le Monde du 30 mai (Bien commun : « Une réforme sage et mesurée de notre Constitution est devenue une urgence »).
C'est un premier pas indispensable qui devra être complété par d'autres mesures tout aussi ambitieuses sur le fonctionnement et la composition du Conseil constitutionnel, à commencer par une plus grande transparence et un réel encadrement du lobbying.
Premiers signataires : Cécile Duflot, directrice générale d'Oxfam France ; Benoît Faucheux, délégué général du CCFD-Terre solidaire ; Sandra Cossart, directrice de Sherpa ; Florent Compain, président des Amis de la Terre France. Et aussi : Chantal Cutajar, présidente de l'Observatoire citoyen pour la transparence financière internationale (OCTFI) ; Yves Mathieu, président du Réseau foi et justice Afrique-Europe (AEFJN), Birthe Pedersen, présidente ActionAid France-Peuples solidaires ; Daniel Rome, porte-parole d'Attac ; Lison Rehbinder, coordinatrice de la plate-forme Paradis fiscaux et judiciaires ; Kevin Jean, président de Sciences citoyennes ; Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l'homme ; Cécile Ostria, directrice générale de la Fondation pour la nature et pour l'homme ; Fabien Cohen, secrétaire général de France-Amérique latine ; Alain Paillard, secrétaire général de Justice et paix ; Friederike Röder, directrice de ONE-France.
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