Travaux législatifs

L’Assemblée nationale a achevé jeudi 27 juin la première lecture du projet de loi relatif à la consommation. Les députés se prononceront par un vote solennel sur cette lecture, ce mercredi 3 juillet.
 
Dans le cadre de l’examen de ce texte, le groupe socialiste m’a confié l’animation d’un groupe de travail sur le volet du texte relatif au crédit à la consommation, au surendettement et aux assurances. Au-delà de ma participation aux auditions organisées par le rapporteur de texte sur le sujet, il m’a paru indispensable d’organiser une rencontre sur notre territoire avec les associations caritatives et de consommateurs (UFC-Que choisir, CLCV, Emmaüs, ATD-Quart Monde, Secours populaire et Crésus). Cet échange fut extrêmement précieux puisqu’il m’a permis de mieux cerner la réalité du terrain, d’identifier les abus de certains opérateurs et d’appréhender la vulnérabilité de nombreux ménages qui basculent trop facilement dans le surendettement. Sur la base de cette rencontre, j’ai élaboré plusieurs amendements afin d’améliorer le texte proposé par le Gouvernement.
 
Voici les 5 avancées auxquelles nous sommes parvenus au terme d’un fructueux travail de collaboration avec le gouvernement :

1. Renforcement des sanctions à l’égard des sociétés de recouvrement (sociétés mandatées par des entreprises – opérateurs téléphoniques par exemple – en cas de factures impayées) qui appliquent de manière totalement  illicite des frais de recouvrement au consommateur (en moyenne 15 euros – qui s’ajoutent au montant de la facture due).
    
2. Possibilité de comparer, de façon claire et simple l’offre d’un crédit amortissable et d’un crédit renouvelable (aussi appelé « crédit revolving »). Pour tout achat supérieur à 1 000 euros, le préteur ou l’intermédiaire de crédit devra fournir au consommateur des informations sur les deux types de crédit (son fonctionnement, le coût et les modalités d’amortissement selon plusieurs hypothèses de délais de remboursement).   
    
3. Réduction de la durée des plans conventionnels de redressement (PCR), dits « plans de surendettement » à 5 ans. Le délai actuel de 8 ans n’est pas adapté à la situation économique des ménages surendettés qui ne parviennent pas à s’insérer et à prendre un nouveau départ. Il s’agit là d’une avancée historique réclamée depuis longtemps par de nombreuses associations, comme Crésus et le Secours catholique.
    
4. Extension du dispositif de résiliation issu de la loi Châtel aux assurances collectives de dommage (assurances sur les téléphones portables ou les garanties de loyers impayés). Comme pour les assurances individuelles, l’assureur devra rappeler à l’assuré qu’il dispose d’un droit de résiliation du contrat et lui adresser un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.
    
5. Encadrement plus réaliste de la commercialisation de produits locaux dans les points de vente collectifs. Les producteurs pourront continuer à compléter leurs étalages de produits de collègues (dans la limite de 20% du stock total), pour pallier à un manque temporaire ou pour rendre le magasin plus attractif. Nous avons sécurisé ainsi le modèle économique des magasins de producteurs tout en s’assurant que les produits vendus soient conformes aux exigences que le consommateur est en droit d’attendre.

Nous arrivons, au terme de cet examen à un texte un texte solide et bien charpenté autour de quelques évolutions majeures et réclamées par la gauche depuis plus de 10 ans ! Sont ainsi créés une « action de groupe à la française » et le registre national du crédit aux particuliers. Le texte propose également des avancées significatives dans la lutte contre les clauses abusives et rééquilibre les relations producteurs/grande distribution avec notamment la prise en compte de la volatilité des cours des matières premières agricoles et alimentaires. J’ai porté en ce sens des amendements de Jeunes Agriculteurs.

Ce texte réalise un pari gagnant qui concilie droits nouveaux aux consommateurs, développement des produits durables et soutien à la production en France. Avec une batterie de mesures nouvelles, cette loi très attendue rééquilibre les rapports de force entre consommateurs et professionnels.

Lire le communiqué de presse du Ministre Benoit Hamon

Les 9 mesures principales du projet de loi