|
Dominique Potier |
 |
 |
Vous êtes ici :
 |
 |
 |
 |
Vidéo à la une
Agenda
Samedi 31 janvier
Détail de la journéeEn circonscription
|
| NEWSLETTER Restez informés des actualités de Dominique Potier en vous inscrivant à la newsletter |
> L'activité de votre député sur le site citoyen NosDéputés.fr
contactPermanence parlementaire
27 avenue du Maréchal Foch
54200 TOUL
Tel : 03 83 64 09 99
Fax : 03 83 64 31 05
Nous écrire
Travaux législatifs
Jeudi 21 novembre
Conférence de presse réussie
Hier, Dominique Potier et ses deux collègues Danielle Auroi et Philippe Noguès, présentaient à la presse leur proposition de loi instaurant un devoir de vigilance des multinationales. "Rien ne changera là-bas si rien ne change ici" a rappelé Dominique Potier.
L'objectif de ce texte est de co-responsabiliser les sociétés-mères et les entreprises donneuses d’ordre dans les cas de violation des droits humains ou de catastrophe environnementale commis par leurs filiales et sous-traitants, en introduisant une obligation de moyen en matière de prévention de ces dommages. Cette proposition transcrit des engagements pris par la France au niveau de l’ONU et de l’OCDE.
Il s'agit d'une « obligation de moyens » : Une société est exonérée de cette responsabilité si elle apporte la preuve qu’elle a mis en place des mesures nécessaires et raisonnables pour prévenir les dommages.
Ce texte participe à lutter contre le "moins-disant social" qui pénalise la compétitivité des entreprises, à commencer par nos PME.
Retrouver le reportage de France 3 (15:20)
Lire la proposition de loi
L'objectif de ce texte est de co-responsabiliser les sociétés-mères et les entreprises donneuses d’ordre dans les cas de violation des droits humains ou de catastrophe environnementale commis par leurs filiales et sous-traitants, en introduisant une obligation de moyen en matière de prévention de ces dommages. Cette proposition transcrit des engagements pris par la France au niveau de l’ONU et de l’OCDE.
Il s'agit d'une « obligation de moyens » : Une société est exonérée de cette responsabilité si elle apporte la preuve qu’elle a mis en place des mesures nécessaires et raisonnables pour prévenir les dommages.
Ce texte participe à lutter contre le "moins-disant social" qui pénalise la compétitivité des entreprises, à commencer par nos PME.
Retrouver le reportage de France 3 (15:20)
Lire la proposition de loi
 |