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Travaux législatifs
Lundi 23 janvier 2016
Budget de la Justice en France
Retrouvez ma question écrite au Garde des Sceaux.
M. Dominique POTIER attire l'attention de Monsieur le Garde des sceaux, Ministre de la Justice sur les ressources de la Justice en France.
Aujourd'hui, son budget s'élève à environ 65 euros par habitants. L'observation des situations en Europe établit à 100 euros le budget nécessaire à l'exercice de la justice dans des conditions décentes pour tous.
Si des efforts remarquables ont été réalisés avec une croissance budgétaire de l'ordre de 10%, force est de constater qu'ils ne sont pas à la hauteur des déficits structurels accumulés depuis plusieurs décennies.
Parallèlement à une réforme procédurale, la modernisation de notre Justice appelle un saut quantitatif couramment estimé à 2,5 milliards d'euros par an. C'est la condition de la dignité humaine des justiciables comme de ses fonctionnaires. C'est le prix à payer pour l'autorité publique et le respect de l'État de droit.
Dans le même temps, les réformes législatives que nous avons adoptées pour lutter contre la fraude ont permis - à moyens quasiment constants - une augmentation des recettes fiscales de l'ordre de 2 milliards par an. Les efforts significatifs consentis par l'administration policière et judiciaire ont par ailleurs permis d'atteindre un record dans la saisie des avoirs criminels - 500 millions d'euros en 2016.
Il ne fait nul doute qu'une justice plus forte serait à même de mieux prévenir, et le cas échéant, de mieux punir la délinquance financière et d'en tirer de justes fruits pour les comptes publics.
A partir de ces éléments, il lui demande à quelle échéance il est envisageable d'équilibrer l'effort budgétaire souhaitable par des recettes générées grâce à une meilleure efficience du système judiciaire.
M. Dominique POTIER attire l'attention de Monsieur le Garde des sceaux, Ministre de la Justice sur les ressources de la Justice en France.
Aujourd'hui, son budget s'élève à environ 65 euros par habitants. L'observation des situations en Europe établit à 100 euros le budget nécessaire à l'exercice de la justice dans des conditions décentes pour tous.
Si des efforts remarquables ont été réalisés avec une croissance budgétaire de l'ordre de 10%, force est de constater qu'ils ne sont pas à la hauteur des déficits structurels accumulés depuis plusieurs décennies.
Parallèlement à une réforme procédurale, la modernisation de notre Justice appelle un saut quantitatif couramment estimé à 2,5 milliards d'euros par an. C'est la condition de la dignité humaine des justiciables comme de ses fonctionnaires. C'est le prix à payer pour l'autorité publique et le respect de l'État de droit.
Dans le même temps, les réformes législatives que nous avons adoptées pour lutter contre la fraude ont permis - à moyens quasiment constants - une augmentation des recettes fiscales de l'ordre de 2 milliards par an. Les efforts significatifs consentis par l'administration policière et judiciaire ont par ailleurs permis d'atteindre un record dans la saisie des avoirs criminels - 500 millions d'euros en 2016.
Il ne fait nul doute qu'une justice plus forte serait à même de mieux prévenir, et le cas échéant, de mieux punir la délinquance financière et d'en tirer de justes fruits pour les comptes publics.
A partir de ces éléments, il lui demande à quelle échéance il est envisageable d'équilibrer l'effort budgétaire souhaitable par des recettes générées grâce à une meilleure efficience du système judiciaire.
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