Dominique Potier
Député de la 5e circonscription de Meurthe-et-Moselle
Audrey Bardot, suppléante







 
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Agenda
Mercredi 29 mars

Détail de la journée

À l'Assemblée nationale et en circonscription 

08h30-
09h00
Réunion avec Commerce Équitable France
En visio
09h30-
13h00
Commission des Affaires économiques - Audition de Benoît Vallet, directeur général de l'ANSES puis examen de la proposition de loi Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine 
Assemblée nationale 
13h00-
14h30
Déjeuner avec Simon Bernard et Hugo Bevort, conseillers de la Première ministre  
Paris
14h00-
14h30
Réunion constitutive du Groupe d'études consacré aux exploitations agricoles et à la structuration des filières
Représenté par sa collaboratrice Suzanne Evain

Assemblée nationale 
14h30-
15h30
Réunion avec Boris Vallaud, président du groupe Socialistes et apparentés
Assemblée nationale
15h00-
20h00
Examen du projet de loi visant à protéger les logements contre les occupation illicites et suite de l'examen du projet de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux 
Assemblée nationale 
 
 
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Travaux législatifs

Lundi 23 janvier 2016

Budget de la Justice en France

Budget de la Justice en France
Retrouvez ma question écrite au Garde des Sceaux.

M. Dominique POTIER attire l'attention de Monsieur le Garde des sceaux, Ministre de la Justice sur les ressources de la Justice en France.
 
Aujourd'hui, son budget s'élève à environ 65 euros par habitants. L'observation des situations en Europe établit à 100 euros le budget nécessaire à l'exercice de la justice dans des conditions décentes pour tous. 
 
Si des efforts remarquables ont été réalisés avec une croissance budgétaire de l'ordre de 10%, force est de constater qu'ils ne sont pas à la hauteur des déficits structurels accumulés depuis plusieurs décennies. 
 
Parallèlement à une réforme procédurale, la modernisation de notre Justice appelle un saut quantitatif couramment estimé à 2,5 milliards d'euros par an. C'est la condition de la dignité humaine des justiciables comme de ses fonctionnaires. C'est le prix à payer pour l'autorité publique  et le respect de l'État de droit. 
 
Dans le même temps, les réformes législatives que nous avons adoptées pour lutter contre la fraude ont permis -  à moyens quasiment constants - une augmentation des recettes fiscales de l'ordre de 2 milliards par an. Les efforts significatifs consentis par l'administration policière et judiciaire ont par ailleurs permis d'atteindre un record dans la saisie des avoirs criminels - 500 millions d'euros en 2016.
 
Il ne fait nul doute qu'une justice plus forte serait à même de mieux prévenir, et le cas échéant, de mieux punir la délinquance financière et d'en tirer de justes fruits pour les comptes publics. 
 
A partir de ces éléments, il lui demande à quelle échéance il est envisageable d'équilibrer l'effort budgétaire souhaitable par des recettes générées grâce à une meilleure efficience du système judiciaire.

 
 
 
 
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