Dominique Potier
Député de la 5e circonscription de Meurthe-et-Moselle
Audrey Bardot, suppléante







 
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Agenda
Mardi 3 octobre 2023

Détail de la journée

A Paris et à l'Assemblée nationale 
 

08h00-
09h00
Recontre avec la Fédération Hospitalière Française Grand Est sur la situation budgétaire des EHPAD et les hôpitaux publics 
"Chez Françoise", Paris 
10h30-
12h30
Réunion de groupe Socialistes et apparentés
Assemblée nationale
12h00-
13h00
Rendez-vous avec Antoine Pellion, Secrétaire Général de la Planification Ecologique
56 rue de Varenne, Paris
15h00-
17h00
Questions au gouvernement
Assemblée nationale
16h30-
17h30
Rendez-vous avec Alain Herbinet, président, et Estelle Thibaut, directrice générale de la coopérative agricole SCARA
Assemblée nationale
17h30-
20h00
Examen du projet de loi sur les négociations commerciales - Commission des affaires économiques
Assemblée nationale
20h30-
21h30
Réunion d'Esprit Civique 
En visioconférence
21h30-
23h45
Examen du projet de loi sur les négociations commerciales - Commission des affaires économiques
Assemblée nationale
 
 
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Travaux législatifs

Lundi 23 janvier 2016

Budget de la Justice en France

Budget de la Justice en France
Retrouvez ma question écrite au Garde des Sceaux.

M. Dominique POTIER attire l'attention de Monsieur le Garde des sceaux, Ministre de la Justice sur les ressources de la Justice en France.
 
Aujourd'hui, son budget s'élève à environ 65 euros par habitants. L'observation des situations en Europe établit à 100 euros le budget nécessaire à l'exercice de la justice dans des conditions décentes pour tous. 
 
Si des efforts remarquables ont été réalisés avec une croissance budgétaire de l'ordre de 10%, force est de constater qu'ils ne sont pas à la hauteur des déficits structurels accumulés depuis plusieurs décennies. 
 
Parallèlement à une réforme procédurale, la modernisation de notre Justice appelle un saut quantitatif couramment estimé à 2,5 milliards d'euros par an. C'est la condition de la dignité humaine des justiciables comme de ses fonctionnaires. C'est le prix à payer pour l'autorité publique  et le respect de l'État de droit. 
 
Dans le même temps, les réformes législatives que nous avons adoptées pour lutter contre la fraude ont permis -  à moyens quasiment constants - une augmentation des recettes fiscales de l'ordre de 2 milliards par an. Les efforts significatifs consentis par l'administration policière et judiciaire ont par ailleurs permis d'atteindre un record dans la saisie des avoirs criminels - 500 millions d'euros en 2016.
 
Il ne fait nul doute qu'une justice plus forte serait à même de mieux prévenir, et le cas échéant, de mieux punir la délinquance financière et d'en tirer de justes fruits pour les comptes publics. 
 
A partir de ces éléments, il lui demande à quelle échéance il est envisageable d'équilibrer l'effort budgétaire souhaitable par des recettes générées grâce à une meilleure efficience du système judiciaire.

 
 
 
 
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