Travaux législatifs

L'article 43 du projet de loi Sapin 2, dans sa version initiale, a suscité de vives réactions et des malentendus. 
 
Dès l'examen en Commission des Affaires économiques, nous avons marqué notre refus d'une mise en cause des acquis de la Loi Pinel : la reconnaissance des qualifications propres à chaque métier. Nous avons adopté à l'unanimité un amendement d'appel en ce sens.
 
Par un dialogue intense avec les représentants de l'artisanat et avec le Gouvernement, nous avons construit une proposition alternative qui sera présentée en séance avec 3 propositions qui doivent nous rassembler : validation des acquis de l'expérience (VAE), clarification entre les activités relevant de l'Artisanat et les tâches dites "multiservices ", inter-opérabilité entre métiers proches.
 
Ces solutions visent à tirer vers le haut l'ensemble de l'activité économique et à combattre la concurrence déloyale.  
 
Il est également primordial que les décrets liés aux Lois Sapin et Pinel soient publiés avant fin octobre en concertation avec les Chambres consulaires et les organisations professionnelles représentatives afin qu'une vision cohérente puisse être construite au service de nos entreprises et de nos territoires.