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Travaux législatifs
Amendements sur l'intercommunalité
Mercredi 27 mars dans la nuit, l'Assemblée nationale a achevé l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi ordinaire et du projet de loi organique relatifs à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
En collaboration avec l’AdCF (l’Assemblée des Communes de France), Dominique Potier a défendu des amendements pour préciser les dispositions relatives à la fusion des EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) et en particulier pour les communes dont la fusion est prévue au 1er janvier 2014, soit trois mois avant le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires.
Il a notamment proposé de donner plus de temps aux communautés fusionnées pour définir leurs compétences futures en reportant le délai initial de trois mois après le renouvellement général des conseils municipaux de 2014.
Il a également souligné la nécessité d’harmoniser les dates de définition de la gouvernance future entre les communes et leur groupement.
Il s’agit de dispositions importantes pour préserver la bonne marche de l’intercommunalité. Elles étaient attendues par de nombreux élus locaux et acteurs du territoire.
Le vote par scrutin public sur ce projet de loi aura lieu mardi 2 avril.
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