Dominique Potier
Député de la 5e circonscription de Meurthe-et-Moselle
Audrey Bardot, suppléante







 
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Vendredi 29 mars

Détail de la journée

En circonscription

09h30-
12h30

Hommage à Michel Dinet, à l'occasion du 10ème anniversaire de sa disparition
Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
12h30-
14h00
Déjeuner Association Michel Dinet 
Nancy
14h30-
15h00
Interview par l'AFP sur le projet de loi sur la fin de vie
En visioconférence
15h00-
16h00
Rendez-vous avec l'entreprise Mathieu S.A
Toul
16h00-
16h30
Don du sang 
Toul
18h00-
20h00
Réunion Association Michel Dinet
Vannes-le-Châtel
20h00-
20h30
Assemblée Générale de l'association du Jardin du Michel
Bulligny
 
 
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Actualités

Vendredi 6 avril 2018

''Secret des Affaires'', retour en arrière ?

''Secret des Affaires'', retour en arrière ?

L'adoption de la proposition de loi « Secret des Affaires » qui vise à protéger les projets stratégiques et la propriété intellectuelle des entreprises a été une démonstration des limites de la verticalité dans l'exercice du pouvoir par l'actuelle majorité.

Il y a 2 ans dans une autre logique et à la suite d'un dialogue intense avec le Gouvernement et la société civile le Parlement avait trouvé à travers la loi Sapin II un juste équilibre entre protection des légitimes intérêts des entreprises et protection des lanceurs d'alerte comme Antoine Deltour. Sur plusieurs sujets sur lesquels j'étais investi - "les fonds vautours" ou la lutte contre la corruption - cette Loi avait même hissé la France en tête des pays européens en matière de transparence et d'éthique. La loi actuelle, malgré nos alertes répétées, est ambivalente et rend potentiellement vulnérable les associations, chercheurs, journalistes… qui prendront le risque d'éclairer nos concitoyens sur les pratiques déloyales des multinationales. A l'heure des Panama Papers et des scandales de santé public, nous avions besoin d'une loi de clarté.

Avec mes collègues Nouvelle Gauche, j'ai pris toute ma part au débat en commission et en hémicycle pour dénoncer les risques majeurs de cette loi « Secret des Affaires ». Meilleure protection des lanceurs d'alertes, garantie dans les juridictions d'un principe plein et entier du contradictoire lors des procédures, élargissement de la protection des personnes physiques et morales lorsqu'elles dénoncent un acte menaçant l'intérêt général… nos amendements ont été rejetés, là où prudemment nous voulions une protection juste et égale de ceux qui osent dénoncer des actes immoraux.

A l'heure où la loi sur le devoir de vigilance fête sa première année, j'ai particulièrement insisté sur le risque que, sous couvert du « secret des affaires », puisse être dissimulées des données nécessaires aux plans de vigilance que les multinationales doivent élaborer depuis janvier dernier.

 
 
 
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