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Député PS de Meurthe-et-Moselle

Nous sommes aujourd'hui dans une impasse juridique mais face à une urgence éthique. Il nous faut inventer une nouvelle génération de contrats avec les entreprises privées. Parce que nous sommes européens et que nous ne pensons pas une économie refermée sur elle-même. Il nous faut, d'une part, un socle d'aides publiques universel pour toute personne qui entreprend en France, et d'autre part, des aides doivent être conditionnées à l'engagement de produire et d'apporter de la valeur ajoutée et de l'emploi sur notre territoire.

Il ne s'agit pas de faire du marchandage avec les entreprises ou d'avoir des exigences inadaptées à la réalité du marché. Mais sur ce sujet, comme sur d'autres, de retrouver le principe de loyauté.
Selon la même logique, nous devons demain réserver l'accès aux marchés publics à des entreprises qui renoncent à placer leurs bénéfices ou leurs avoirs dans des paradis fiscaux. Nous devons exiger, c'est le sens de la loi que nous venons de voter, un devoir de vigilance des sociétés mères quant aux atteintes graves à l'environnement ou aux droits humains par leurs filiales et leurs sous-traitants.

Une même entreprise, parce qu'elle est mobile, ne peut pas bénéficier à la fois de l'infrastructure d'une nation, de la qualité de sa ressource humaine, de son environnement sécurisé garanti par son État de droit et déserter ensuite pour l'appât du gain.

Pour bâtir ce nouveau contrat privé public fondé sur la loyauté, il est nécessaire d'actionner simultanément plusieurs leviers : l'harmonisation européenne pour éviter la concurrence déloyale entre pays membres à l'intérieur de l'Europe ; les accords commerciaux entre la communauté européenne et ses partenaires mondiaux qui doivent inclure les questions d'environnement, de dumping social et de transparence fiscale ; le devoir de vigilance – innovation législative française qui inspire dès aujourd'hui une dizaine de pays ici et outre-Atlantique ; la lutte contre la fraude fiscale.

Mais à la loi, je crois qu'il faut ajouter l'éthique : l'engagement des entrepreneurs, des producteurs et des consommateurs à bâtir un monde plus juste. On ne peut pas demander des efforts aux salariés, aux PME et TPE, s'ils n'ont pas le sentiment d'être dans un cadre de justice et de
concurrence loyale.

Et aux conservateurs qui agitent le risque d'une France isolée par de telles mesures, je réponds qu'il faut aujourd'hui des groupes de pays pionniers. L'absence d'unanimité européenne ne doit pas décourager de telles initiatives nationales. Dans l'histoire, toutes les grandes transformations sont nées de l'audace de quelques pays avant de s'étendre à leurs voisins et au monde. Face à la mobilité des capitaux et des profits, nous devons opposer une nouvelle puissance publique qui associe liberté d'entreprise et justice, droits et devoirs. Un nouvel humanisme.