Dominique Potier
Député de la 5e circonscription de Meurthe & Moselle
Martine Huot-Marchand, suppléante

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Agenda
mercredi 12 décembre 2018

Détail de la journée

Paris - Assemblée nationale

9h Intervention sur Radio Orient
10h Commission des affaires économiques - présentation du rapport de la mission d'information "blockchains"
11h30 Bureau de la Commission des Affaires Economiques
12h30 Réunion du collectif interparlementaire Accélérons
15h Questions au Gouvernement
16h30 Réunion avec le Ministre chargé des Relations avec le Parlement
18h Remise du prix du meilleur plan de vigilance
19h Débat sur le foncier agricole avec Pierre Blanc
Fondation Jean Jaurès
 





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Travaux législatifs

Mardi 9 octobre

Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance

Traité européen  sur la stabilité, la coordination et la gouvernance

 L'Assemblée a adopté le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. Dominique Potier a voté pour la ratification du traité. Il partage l'indispensable nécessité de réorienter en profondeur la construction européenne. Depuis son arrivée aux responsabilités, la gauche y travaille. L’élection de François Hollande a fait bouger les lignes. Sous la pression de la France, l’Europe a commencé à réorienter ses politiques. Il y a quelques mois encore, la plupart des Etats membres n’envisageaient pas une telle réorientation. Le Pacte européen pour la croissance et l’emploi adopté en juin replace enfin la croissance au cœur des préoccupations de l’Europe. La mise en œuvre d’outils de régulation a été décidée. C'est dans cette dynamique que s'inscrit la ratification du traité. Le TSCG n’est qu’une étape. Il convient d’aller au-delà de cette étape pour progresser vers une intégration solidaire de l’Europe.
 
L’Europe de la paix a permis de surmonter le risque de guerre, l’Europe de la solidarité, de la croissance et du progrès social doit émerger pour surmonter la crise.

Nous refusions que l’Union européenne soit un simple gardien du temple de la discipline budgétaire, nous avons obtenu :
·         le « pacte de croissance » de 120 milliards d’euros,
·         la mise en œuvre rapide d’une union bancaire dans la zone euro pour garantir la stabilité du secteur financier et protéger contribuables et épargnants,
·         le lancement d’une taxe européenne sur les transactions financières dans le cadre d’une coopération renforcée,
·         la recapitalisation de la Banque européenne d’investissement et des « project bonds » pour financer des grands projets, notamment d’infrastructure.
 
Une dynamique s’est enclenchée pour parvenir aux objectifs de court et de moyen terme fixés lors de la campagne électorale en France. La ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance doit être considérée dans cette dynamique.
Le traité définit un certain nombre de règles budgétaires qui ne procèdent pas d’une contrainte extérieure mais sont une condition du redressement du pays dès lors qu’elles vont de pair avec une politique européenne de croissance.
Ce traité ne nous enferme pas dans une politique d’austérité assortie de sanctions disproportionnées et attentatoires à notre souveraineté nationale.
Le TSCG laisse tout d’abord la possibilité de mettre en œuvre une politique budgétaire expansive. Ensuite, le Traité prend désormais en compte dans le calcul du déficit les dépenses effectuées par l’Etat en période de baisse de l’activité économique. Respecter 0,5% de « déficit structurel » ne signifie donc pas l’obligation d’atteindre 0,5% de déficit nominal. L’objectif reste le respect de la règle des 3% de déficit nominal.
De plus, le concept de «circonstances exceptionnelles» offre une soupape de sécurité qui permet de déroger aux règles du Traité, le cas échéant.
La « règle d’or » fixant un objectif d’équilibre budgétaire ne sera pas inscrite dans la Constitution, mais dans une simple loi de programmation pluriannuelle des finances publiques dont les principes seront arrêtés dans une loi organique. Cette règle n’aura pas de caractère permanent ni contraignant. Le législateur national garde ainsi la maîtrise de sa compétence budgétaire et ne pourra être contraint outre mesure par des institutions européennes qui agiront dans le cadre de leurs compétences actuelles. Les droits du Parlement sont pleinement préservés.
Enfin, le traité ne nous impose pas des efforts supérieurs à ceux que nous avons collectivement décidé d’engager pour le redressement du pays. L’engagement en faveur de la réduction des dépenses publiques apparaît comme une nécessité pour sauvegarder notre souveraineté budgétaire tout autant que l’action en faveur de la croissance semble indispensable pour préserver l’emploi.
 
Aucun débouché politique n’existait en cas de rejet du TSCG. Dans le contexte actuel, voter contre n’ouvrait pas une crise salutaire mais, au contraire, freinait la dynamique impulsée par le Président de la République. La crédibilité de la parole de la France au Conseil en aurait été amoindrie, tout comme son influence auprès des autres Etats-membres.  Voter non ne renforçait qu’un seul acteur du débat politique européen : les conservateurs allemands qui s’opposent à la réorientation de l’Europe que nous souhaitons.  Le vote des socialistes en France a été observé dans toute l’Europe. Ce n’est donc pas seulement au regard de la situation politique intérieure que nos choix doivent être envisagés, mais en prenant en compte le mode de fonctionnement de l’Europe. Les conservateurs guettent les moindres signes de faiblesse de ceux qui veulent réorienter l’Europe, que ce soit dans l’opposition en France ou dans les majorités conservatrices et libérales de très nombreux pays de l’Union.
Le TSCG n’est qu’une étape. Il convient d’aller au-delà de cette étape pour progresser vers une intégration solidaire de l’Europe.
La volonté du président de la République, du gouvernement et de la majorité est d’œuvrer, tout au long du quinquennat, à la réorientation de la politique européenne. Qu’il s’agisse de la fiscalité, de la convergence sociale, d’environnement, des règles de concurrence ou encore de la politique économique et budgétaire, les chantiers sont nombreux. Le président de la République a besoin d’un soutien massif pour les engager.
L’Europe est complexe. C’est un équilibre entre des peuples et des Etats aux cultures politiques et aux aspirations souvent différentes. Chaque avancée prépare la suivante et nous n’avons surtout pas besoin d’un coup d’arrêt.
La réorientation de l’Union européenne a débuté. Elle devra se prolonger dans les années qui viennent. Nous y sommes très attentifs.

 
 
 
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