Dominique Potier
Député de la 5e circonscription de Meurthe & Moselle
Martine Huot-Marchand, suppléante

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Actualités

Lundi 23 novembre 2015

Quid de l'état d'urgence

Quid de l'état d'urgence
Le régime de l'état d'urgence permet aux forces de l'ordre d'agir rapidement afin de prendre toutes les mesures destinées à assurer la sécurité des Français : perquisitions administratives, assignation à résidence, dissolution d'association et de groupements.


Principaux apports apportés en séance

Outre la prolongation de l'état d'urgence, le projet de loi modifie plusieurs dispositions de la loi de 1955 afin d'en renforcer l'efficacité :
  • Le régime des assignations à résidence est modernisé et élargi à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public. Les conditions de l'assignation à résidence sont précisées s'agissant des escortes, des règles de pointage aux services de police ou de gendarmerie nationales. Il pourra être interdit à la personne assignée à résidence d'entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l'ordre public. La commission administrative chargée de donner un avis sur la contestation de l'intéressé est supprimée et remplacée par le recours de droit commun devant la juridiction administrative. Le recours au bracelet électronique pourra être mobilisé pour contrôler certains assignés à résidence, condamnés par le passé pour des actes de terrorisme et ayant purgé leur peine. Il faudra l'accord de la personne concernée recueilli par écrit. Le dispositif permettra à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.
  • Le régime des perquisitions fait également l'objet de précisions. Ainsi, aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes. Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d'un officier de police judiciaire. Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement.
     
  • La loi ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements de fait qui participent, facilitent ou incitent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public.
     
  • Le ministre de l'intérieur pourra prendre "toute mesure" pour bloquer des sites faisant l'apologie du terrorisme ou incitant à des actes terroristes.
     
  • Le contrôle de la presse ou de la radio, prévu par la loi de 1955 mais jamais utilisé, est supprimé.
     
  • Enfin, les peines encourues pour les infractions aux dispositions sur les perquisitions ou les assignations à résidence sont substantiellement accrues.
 
 
 
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