Dominique Potier
Député de la 5e circonscription de Meurthe & Moselle
Martine Huot-Marchand, suppléante

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Vendredi 20 avril 2018

Projet de loi ''Pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif'' ou projet de loi Collomb

Projet de loi ''Pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif'' ou projet de loi Collomb
Je voterai contre ce projet de loi parce qu'il vient heurter profondément les valeurs de dignité et de fraternité qui sous-tendent mon engagement politique, parce que, face au défi de la migration qui appelle une vision renouvelée de la mondialisation, il donne l'image d'une France frileuse et égoïste dépassée par les enjeux des coopérations à bâtir et enfin parce que les expériences concrètes d'accueil à Tantonville, à Sion, à Neuves-Maisons, aujourd'hui à Velaine-en-Haye montrent à quel point, dans la richesse de l'expérience vécue, nous avons su accueillir dans la dignité les demandeurs d'asile.


Retrouvez notre position au groupe Nouvelle Gauche, exprimée par mon collègue Boris Vallaud,sur le projet de loi "Asile et Immigration" :
 

"Après l'élection d'Emmanuel Macron face à l'extrême droite, au combien aurais-je aimé dire à cette tribune, comme Raymond Aron à propos de Sartre en juin 1979 mobilisés ensemble en faveur des boatpeople, « Si je me suis retrouvé à coté de Gérard Collomb ce n'est pas parce que nous sommes politiquement d'accord, mais que nous sommes d'accord dans une cause strictement humaine ».
 

Hélas, en dépit de l'avis du Conseil d'Etat, des protestations des associations, en dépit des récriminations de l'Eglise, des grèves de l'OFPRA et de la CNDA, en dépit des alertes du Défenseur des droits, de la CNCDH, des analyses des chercheurs, de l'émoi des intellectuels, des doutes de vos propres amis, de vos propres élus, vous nous proposez aujourd'hui une loi inutile, dangereuse et cynique.
 

Inutile, car qu'avons nous fait il y a deux ans, alors que des milliers de demandeurs d'asiles survivaient dans des conditions indignes à Calais ? Nous avons organisé, avec Bernard Cazeneuve, leur relogement un peu partout en France. Et en vérité, cela s'est parfaitement passé, tandis qu'étaient améliorées les procédures et renforcés les moyens de l'OFPRA. Alors ce n'est pas d'une nouvelle législation dont notre pays a besoin, c'est là l'avis du Conseil d'Etat.
 

Dangereuse, car le projet de loi asile et immigration est tout entier habité par une logique de suspicion tendant à faire primer des considérations répressives au détriment des droits fondamentaux.
Il organise un traitement expéditif des demandes d'asile en multipliant l'emploi des procédures accélérées.
Il engage également les réfugiés dans une course contre la montre en resserrant les délais de recours en justice avec pour résultat attendu la multiplication du nombre de « déboutés ».
La même doctrine tend à légitimer un renforcement inédit des moyens coercitifs d'enfermement et d'éloignement des déboutés du droit d'asile dans le prolongement des nouveaux outils de surveillance des centres d'hébergement d'urgence mis en place par votre circulaire du 12 décembre 2017. C'est le droit d'asile qui est bafoué.
Et que dire de l'enfermement des enfants sinon qu'il nous fait honte ?
 

Cynique enfin. A la conférence des évêques de France, le Président de la République nous invitait à « ne pas voir que la part effrayante de l'autre », c'est pourtant l'essence de votre projet et l'essentiel de votre propos lorsque vous parlez de régions « submergées ». La France aurait-elle pris sa part de la misère du monde, selon les mots de Michel Rocard ? La Tunisie sans aucun doute, le Liban très certainement, l'Allemagne le fit et ce fut pour nous tous l'honneur de l'Europe, mais nous ? Qu'en est-il ?
 

C'est François Herran dans sa leçon inaugurale au Collège de France à laquelle j'assistais le 5 avril dernier qui nous répond dans le silence de votre étude d'impact :

Quand la Suède accordait 7.067 statuts de réfugiés par million d'habitants en 2016, l'Allemagne 5.418 et l'Autriche 3.646. Quand l'Union européenne accordait en moyenne 1.393 statuts de réfugiés par million d'habitants, la France n'en accordait que 527...
 

Voilà la vérité. Il faut toujours dire la vérité, c'est un engagement présidentiel qui vous oblige plus que tout autre. Vous déclariez pourtant il y a quelques jours : « J'ai peur que, si nous ne résolvons pas le problème auquel nous devons faire face avec humanisme et efficacité, d'autres, demain, se chargent de le résoudre sans humanisme mais avec une grande volonté d'efficacité… ». Humanité et fermeté prétendez vous ? mais les principes ne sauraient s'empiler les uns aux autres, pas plus qu'on ne saurait considérer les droits fondamentaux comme « caricaturaux » ou « relatifs », ainsi que le rappelait le Défenseur des droits en Commission des lois. Il ne faut jamais, Monsieur le Ministre, céder à l'air du temps quand le temps a un drôle d'air.
 

Souvenons-nous en cela de la leçon du grand Rousseau « la domination même est servile quand elle tient à l'opinion ; car tu dépens des préjugés de ceux que tu gouvernes par les préjugés ».
 

Votre loi est déséquilibrée, elle le restera quoi qu'il advienne car elle est viciée dans ses fondements, parce que les accords de Dublin ne fonctionnent plus, parce que vous continuez de négocier à Bruxelles sur la notion de pays tiers sûrs hors UE que vous prétendez avoir abandonnée à Paris.
 

Si moins de 5% des hommes et des femmes vivent en dehors de leur pays, admettons néanmoins ensemble que la situation a changé, que trente ans de politique migratoire ont montré leurs limites. Ne renions pas nos valeurs. Ecoutons les chercheurs, les ONG. Trouvons une réponse adaptée au XXIe siècles et à ses défis formidables. La question est mondiale, elle appelle une réponse mondiale, nous devons défendre l'idée d'un accord de Paris des migrations et d'un effort sans précédent de l'ensemble des nations du monde en faveur du développement. C'est l'ambition que la France et l'Europe, notre grande Europe, devraient se donner à l'occasion du Pacte annoncé des Nations Unis sur les migrations.
 

« Le peuple français donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. Il la refuse aux tyrans », c'est la Constitution de l'An I. C'est notre héritage, c'est notre honneur, c'est notre devoir. Ne nous rendons pas complice d'une brutalisation de l'humanité par elle-même."

 
 
 
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