Dominique Potier
Député de la 5e circonscription de Meurthe & Moselle
Martine Huot-Marchand, suppléante

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Actualités

Vendredi 12 juillet 2019

Pourquoi et comment refuser la privatisation d'ADP ?

Pourquoi et comment refuser la privatisation d'ADP ?

Entreprise de plate-formes aéroportuaires, le groupe Aéroports de Paris (ADP) exploite notamment les deux aéroports internationaux de Roissy et Orly.

L'Etat est majoritaire au capital d'ADP (50,3%). ADP est un monopole de fait qui contrôle la majorité du trafic aérien international français. Partout, les grands aéroports internationaux sont majoritairement contrôlés par la puissance publique.

Lors de l'examen de la loi PACTE, qui comprenait des articles visant à privatiser ADP, j'ai exprimé, avec d'autres, notre opposition à cette disposition :

  • Parce que c'est une aberration économique : ADP est une entreprise florissante dont le chiffre d'affaires et les bénéfices sont en constante augmentation depuis 10 ans et qui a versé 173 millions d'euros de dividendes à l'Etat en 2018. Nous ne pouvons pas faire la même erreur que pour les autoroutes.

  • Parce que c'est une erreur stratégique : ADP n'est pas une entreprise comme les autres, c'est une frontière extérieure au coeur des intérêts stratégiques de la nation. ADP n'est pas simplement un lieu où atterrissent et décollent des avions, mais bien un outil de stratégie économique.

  • Parce que c'est un bien commun de la Nation : retrouvez mon intervention en hémicycle

 

Référendum d'Initiative Partagée ?

Le Référendum d'Initiative Partagée (RIP) a été introduit dans notre Constitution à l'article 11, lors de la révision constitutionnelle de 2008. C'est un processus législatif visant à organiser un référendum sur tout projet de loi portant sur « l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ». Pour cela, la proposition de loi doit être portée par 1/5ème des membres du Parlement, soit 185 parlementaires, puis soutenue par 1/10ème des électeurs, soit 4,717 396 citoyens.

Etape 1 : Suite à l'inscription de cette privatisation dans la loi, 248 parlementaires, issus de différentes sensibilités politiques, ont lancé le mardi 9 avril une procédure de référendum d'initiative partagée (RIP), visant à garantir le caractère public des aéroports de Paris.

Cette démarche parlementaire est une première dans l'histoire de la Vème République et une grande nouvelle pour la démocratie à l'heure où l'aspiration à plus de participation citoyenne est grande.

Concrètement, ce référendum propose de reconnaître que l'aménagement, l'exploitation et le développement de ces aéroports relèvent d'un service public national. Or, il est impossible de privatiser un service public national car, comme le précise le préambule de la Constitution de 1946, il est la propriété de la collectivité.

Le jeudi 9 mai, le Conseil constitutionnel a validé la démarche de référendum d'initiative partagée.

Etape 2 : Cette décision du Conseil constitutionnel a permis de déclencher la deuxième étape du RIP : recueillir
d'ici le 12 mars 2020 les signatures de citoyens qui ne veulent pas de la privatisation d'ADP.

Pour cela il existe trois voies possibles :

1/ l'électeur signe directement depuis son domicile sur le site internet mis à disposition par le Ministère de l'Intérieur (https://www.referendum.interieur.gouv.fr/)

 

2/ l'électeur signe directement sur le site internet mis à disposition par le Ministère de l'Intérieur, dans un point d'accès mentionné à l'article 6 de la loi organique du 6/12/2013. Il est prévu qu'il y ait au moins un point d'accès dans la commune la plus peuplée de chaque canton (soit, a minima Toul, Vézelise, Neuves-Maisons, Liverdun, en ce qui concerne la 5ème circonscription de Meurthe-et-Moselle)

 

3/ l'électeur peut faire enregistrer sa demande, via un formulaire CERFA papier par un agent habilité du point d'accès qui disposera alors de 48 heures pour l'enregistrer sur le site du Ministère de l'Intérieur.


La liste des soutiens est publiée, au fil de l'eau, par ordre alphabétique, sur le site du Ministère de l'Intérieur, aux seules fins de consultation et mentionne le nom, les prénoms et la commune du signataire. Au jour d'aujourd'hui, 515 500 personnes ont apporté leur soutien.


Pour celles et ceux qui souhaitent manifester leur refus de la privatisation d'ADP, mais qui rencontreraient des difficultés à effectuer la démarche en ligne, voici quelques conseils :

  • La commune de référence est celle dont vous êtes électeur

  • Respecter les majuscules et tirets de votre commune

  • Le code de la commune est le code INSEE (et non le code postal)

  • Inscrire tous vos prénoms dans l'ordre figurant sur votre carte d'électeur et avec la même orthographe

  • Séparer les prénoms par un espace (et non par un signe de ponctuation)

  • Ne pas oublier les majuscules aux prénoms

  • En cas de doute, prendre votre carte électorale et recopier les informations à l'identique

    Les mairies d'accueil et nous-même sommes à votre disposition en cas de difficultés.

 

 
 
 
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