Dominique Potier
Député de la 5e circonscription de Meurthe & Moselle
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Pacte de responsabilité, pacte de ''loyauté''

Pacte de responsabilité, pacte de ''loyauté''

Conférence de presse de Thierry Mandon, député de l'Essonne, et porte parole du groupe PS

Mardi 18 février 2014


"Je voudrais dire à M.Gattaz qu’il arrête d’avoir peur. Il ne faut pas qu’il voit dans tous les projets de loi qui sont imminents ou annoncés dans les semaines qui viennent, des dangers, des périls.
Il y a belle lurette que les socialistes ont abandonné l’économie administrée. Il y a belle lurette que nous savons, que nous sommes convaincus, que sans confiance, il n’y a pas de création, pas d’investissement et pas d’innovation. Notre philosophie ça n’est pas d’empêcher à tout prix, ça n’est pas de contrôler à priori, contrairement à l’image que se fait parfois une partie du monde patronal de nous-mêmes.
Mais nous voulons surtout bâtir, et c’est ce dont nous devons convaincre tous nos partenaires, salariés comme entreprises, nous voulons bâtir un nouveau modèle économique et social qui est celui du partenariat loyal.  

Il y a un effort sans précédent de la nation en direction de ses entreprises. Il doit y avoir un engagement des entreprises en retour de cet effort, et il doit surtout y avoir de la loyauté fiscale et de la loyauté sociale de la part des entreprises. C’est-à-dire, finalement, un comportement de responsabilité vis-à-vis de la nation, de même force, de même puissance, que la nation démontre un comportement responsable vis-à-vis de ces entreprises en danger de compétitivité.

Si nous légiférons, si nous devons légiférer, et personne ne nous empêchera de le faire, c’est pour sanctionner plus fermement, plus efficacement, les comportements déloyaux. C’est ça qui nous intéresse. Je ne tombe pas dans la suspicion généralisée sur le monde de l’entreprise, mais il y a des comportements déloyaux. Ceux-là font du mal aux salariés et ceux-là font du mal à l’image de l’entreprise dans le pays, c’est-à-dire, durablement, à notre économie.
Je vais prendre des exemples, parmi ceux les textes qui viennent dans les heures, dans les jours qui viennent.
La question des travailleurs détachés. Vous savez qu’il y a une proposition de loi, je crois qu’elle est débattue aujourd’hui même, qui a été écrite par Gilles Savary, qui ne doit faire peur à personne qui s’inscrit dans un partenariat loyal. Quel est le problème ? Il est simple :

  • Les travailleurs détachés ont été multipliés par quatre en cinq ans.
  • Ca explose dans le bâtiment et les travaux publics.
  • Quand on regarde qui sont les salariés détachés en France, on observe que ce sont des polonais en tête, ce sont des allemands ou des français, c’est-à-dire que ce sont des gens français, que leur entreprise est domiciliée dans un pays à bas coût, et qui reviennent travailler en France en étant payés dans les règles du pays à bas coût.
Tout ça ne va pas. C’est typiquement de la déloyauté sociale. C’est ça que nous sanctionnons plus fermement et nous donnons les outils de cette sanction en créant la responsabilité conjointe du donneur d’ordre et des sous-traitants, l’obligation de déclarer la sous-traitance, le droit d’ester en justice pour des tiers-parties (les syndicats patronaux ou salariés qui considèrent qu’il y a là des abus), la publication d’une liste noire, et une pénalisation plus forte des abus. Les entreprises loyales n’ont rien à craindre de cette législation. Les déloyaux sociaux, les entreprises déloyales ont tout à craindre.

Même chose sur les stages. Sur les stages nous avons procédé à des auditions. De l’aveu même, de la personne que nous avons reçu du Medef, 80% des stages sont des stages réguliers et donc 20% des stages sont des stages qui sont des abus, avec une multiplication ces dernières années, alors qu’on est en pleine période de crise du nombre de stages, qui est passé à pratiquement 1,6 million par an quand il était à 500 000 il y a 6 ans. Et donc que faisons-nous dans ce texte de loi ? Nous nous attaquons aux pratiques déloyales sur ce plan, c’est-à-dire tous ceux qui, finalement - et il y en a 20 % même de l’aveu du patronat – embauchent des stagiaires à répétition à la place des emplois qualifiés. Que faisons-nous ? Dans ces cas là nous durcissons les sanctions. Nous avons un système de régulation du nombre de stages par entreprise en fonction de la taille des salariés et puis nous veillons par ailleurs, à la fois à la qualité pédagogique des stages et à certains droits « sociaux » que les stagiaires n’ont pas aujourd’hui : autorisation d’absence en cas de grossesse, ainsi que créer l’exonération de l’impôt sur le revenu, des gratifications ponctuelles qui peuvent être données à des stagiaires.
Il n’y a aucune raison d’avoir peur.

Et d’ailleurs, c’est tout à fait paradoxal, au moment où notre engagement est absolument loyal en direction du monde de l’entreprise, parce que nous savons que des entreprises fortes font des salariés heureux, que les entreprises qui se développent font des chômeurs qui trouvent du travail. Au moment où nous faisons ce geste de confiance, au moment où notre culture évolue, et où nous passons d’une vision de l’entreprise à qui nous faisons confiance et dont nous sanctionnons les abus et les pratiques déloyales, et seulement les abus et les pratiques déloyales, c’est tout à fait paradoxal, d’arriver, quand on est représentant du monde patronal, et de véhiculer la peur, la crainte, de vivre dans la crainte d’un pouvoir qui a choisi, parce que c’est l’intérêt des salariés de ce pays, parce que c’est l’intérêt des chômeurs de ce pays, de trouver un nouveau partenariat avec notre monde économique.
"

 

 
 
 
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