Dominique Potier
Député de la 5e circonscription de Meurthe & Moselle
Martine Huot-Marchand, suppléante

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Actualités

Mercredi 30 mai 2018

Libre entreprise et bien commun : une urgence constitutionnelle !

Libre entreprise et bien commun : une urgence constitutionnelle !

Nous avons pris l'initiative de cet appel porté par 50 intellectuels, et publié dans Le Monde daté du mercredi 30 mai 2018. Rejoignez les premiers signataires sur la pétition change.org

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TRIBUNE 
Bien commun: "Une réforme sage et mesurée de notre Constitution est devenue une urgence"
 

Le Parlement est à la hauteur des défis du temps, lorsqu'il légifère pour lutter contre la fraude fiscale, l'esclavage moderne, les écocides ou l'accaparement des terres. Pourtant, plusieurs lois, poursuivant ces fins, ont en commun d'avoir été censurées par le Conseil Constitutionnel.
 

Ce fut le cas par exemple de la loi imposant aux sociétés holding un reporting public pour lutter contre l'évasion fiscale ou encore de celle visant à garantir la protection et le partage du sol face à la spéculation foncière.
 

Ces censures, parmi d'autres, ont été décidées au nom du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre, déduits par le Conseil Constitutionnel de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Au 18ème siècle, ces principes ouvraient aux nouveaux citoyens la possibilité de s'affranchir de toute forme de despotisme.
 

Etonnante déformation de ces droits nés pour émanciper le sujet, devenus, par l'interprétation qui leur est donnée, des moyens offerts aux plus puissants de s'opposer au bien commun et à l'exercice de leurs libertés par les plus humbles !
 

Rien ne justifie de se complaire dans l'impuissance publique.
 

En ce début du 21ème siècle, l'urgence est de donner leur pleine mesure à la justice et à la liberté. Face à la démesure, il appartient à l'Etat de droit de prévenir cette distribution inégale des droits et devoirs, qui met aux prises des populations humaines, soucieuses de leur développement et des puissances privées habiles à réclamer et à profiter des limites, que le Parlement se voit sommé de fixer à ses propres initiatives.
 

Comment justifier aujourd'hui notre incapacité à légiférer pleinement pour sanctionner le travail des enfants dans les manufactures du bout du monde, assurer une souveraineté alimentaire, protéger la biodiversité, lutter contre le changement climatique ou encore abolir le privilège des puissants à se soustraire à l'impôt ?
 

Le temps est venu de poser démocratiquement des limites à la puissance privée, afin qu'elle se déploie dans le respect de l'intérêt général. Des limites qui donnent un sens humain à l'extraordinaire potentiel d'innovation de l'esprit d'entreprise.
 

Une réforme sage et mesurée de notre Constitution est devenue une urgence. Dans l'esprit de ce que d'autres pays européens connaissent déjà, cette réforme pourrait prendre la forme d'une précision constitutionnelle au sein de l'article 34 de notre Constitution : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le bien commun. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d'intérêt général justifient des limitations à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété ».
 

Une réforme constitutionnelle est annoncée en 2018 en vue d'une évolution de nos institutions. Ne passons pas à côté de cet acte essentiel : réconcilier notre économie et le bien commun."


 

Premiers signataires : Mireille Delmas-Marty, professeur honoraire au Collège de France et membre de l'Académie des sciences morales et politiques ; Antoine Lyon-Caen, directeur d'études à l'EHESS, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Cynthia Fleury, philosophe, titulaire de la chaire de philosophie de l'Hôtel-Dieu ; Olivier Favereau, professeur émérite d'économie et de gestion de l'université Paris-Nanterre ; Stéphane Vernac, maître de conférences en droit privé de l'université de Picardie Jules-Verne.
 

Liste des autres signataires : Michel Aglietta, professeur émérite de sciences économiques à l'Université Paris-Nanterre ; Claude Alphandéry, président du Labo de l'Economie sociale et solidaire et président honoraire du Conseil national de l'insertion par l'activité économique ; Gilles Auzero, professeur de droit privé à l'université de Bordeaux ; Dominique Bourg, professeur ordinaire à l'Université de Lauzane et vice-président de la fondation Nicolas Hulot ; Robert Boyer, économiste, directeur d'études à l'EHESS ; Alain Caillé, professeur émérite de sociologie à l'université de Paris-Nanterre ; Michel Capron, professeur émérite des Universités en sciences de gestion, université Paris-Est Créteil ; Véronique Champeil-Desplats, professeur de droit public à l'iniversité de Paris-Nanterre ; Christophe Clerc, avocat Descartes Legal et enseignant à Sciences Po ; Nicolas Cuzacq, maître de conférence en droit privé à l'université Paris-Est Créteil ; Hervé Defalvard, maître de conférences en économie à l'Université Paris-Est Marne-La-Vallée ; Olivier Duhamel, professeur de droit constitutionnel et de science politique, Science Po ; Guillaume Duval, éditorialiste à « Alternatives économiques » ; Michaël Foessel, professeur de philosophie à l'Ecole polytechnique ; Jean Gadrey, professeur d'économie à l'université Lille-I ; Marcel Gauchet, directeur émérite d'Etudes à l'EHESS et directeur de la revue « Le Débat » ; Gaël Giraud, économiste et chef économiste de l'AFD ; Pierre-Yves Gomez, professeur d'économie à l'EMLYON Busines School ; Raphaël Glucksmann, essayiste et directeur de la rédaction du « Nouveau Magazine Littéraire » ; Benoît Grimonprez, professeur de droit privé à l'université de Poitiers ; Armand Hatchuel, professeur à Mines Paris Tech ; Charley Hannoun, avocat et professeur en droit privé à l'université de Cergy-Pontoise ; Bertrand Hervieu, sociologue et agronome ; Julien Icard, professeur de droit privé à l'université Valenciennes ; Edouard Jourdain, philosophe et politiste ; Jacques Juillard, essayiste, historien et journaliste ; Bruno Karsenti, philosophe, directeur d'études à l'Ehess ; Aurore Lalucq, codirectrice de l'Institut Veblen pour les réformes économiques ; Daniel Lebegue, haut fonctionnaire français et ancien président de Transparency international France ; Cyril Lemieux, sociologue, directeur d'études à l'Ehess ; Corinne Lepage, avocate et ancienne ministre de l'environnement ; Gilles Lhuilier, professeur de droit privé à l'école normale supérieure de Rennes ; Hélène Masse, avocate associée au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Jean Merckaert, rédacteur en chef de la revue « Projet » ; Edgar Morin, sociologue et philosophe ; Bernard Perret, ingénieur et socio-économiste, ancien administrateur de l'INSEE ; Thomas Piketty, économiste et directeur d'études à l'EHESS ; Nicolas Postel, professeur d'économie à l'université de Lille-1 ; Christophe Prochasson, directeur d'Etudes à l'EHESS ; Antoine Rebérioux, professeur d'économie à l'université Paris Diderot ; Cécile Renouard, philosophe et directrice du programme de recherche CODEV ; Jacques Richard, professeur de gestion à l'université Paris Dauphine ; Judith Rochfeld, professeur des universités en droit privé à l'université de Paris-1 Panthéon-Sorbonne ; Blanche Segrestin, professeur à Mines Paris Tech ; Richard Sobel, professeur d'économie à l'Université de Lille 1 ; Patrick Viveret, philosophe et ancien conseiller à la Cour des comptes.


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