Dominique Potier
Député de la 5è circonscription de Meurthe-et-Moselle
Commission des affaires économiques

Martine Huot-Marchand, suppléante
Dominique Potier et Martine Huot-Marchand
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Mesures pour l'emploi et l'économie

Agenda
jeudi 27 avril 2017

Détail de la journée

Tournée des communes - A votre rencontre

8h30 Gémonville
9h30 Tramont-Saint-André
10h30 Tramont-Emy
11h30 Tramont-Lassus
14h Beuvezin
15h Aboncourt
16h Courcelles
17h Grimonviller
18h Pulney
20h30 Fécocourt 


En circonscription

12h Comité de surveillance du Centre hospitalier Saint Charles de Toul
représenté par Martine Huot-Marchand
14h Visite de la société SLD TP à Toul en présence du Président du Conseil Départemental
représenté par Jean-Jacques Rihm
18h Présentation du livre "Les Américains en France 1950-19673" à Toul
représenté par Martine Huot-Marchand
 


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Actualités

Jeudi 23 mars 2017

Le devoir de vigilance est aujourd'hui force de loi

Le devoir de vigilance est aujourd'hui force de loi
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce jeudi 23 mars : les principes majeurs du devoir de vigilance sont aujourd'hui force de loi.



Après 4 ans de combat législatif et de résistance aux lobbies, la Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre lève le voile juridique qui a trop longtemps permis l'irresponsabilité de certaines multinationales face aux atteintes graves aux droits humains et à l'environnement de leurs filiales et sous-traitants. C'est un nouveau pas pour la dignité de tous les « invisibles » dont les droits sont trop souvent méprisés au bout du monde.
 
C'est une limite posée au nom de l'éthique à la toute puissance économique. Le droit des sociétés a été fondé au 18ème siècle pour lutter contre la tyrannie. Nous avons légiféré afin qu'il n'en devienne pas l'instrument au 21ème siècle.
 
Je tiens à souligner la fabrique originale de cette Loi qui a pu aboutir grâce à une mobilisation exceptionnelle de la société civile (ONG et syndicats), de la persévérance des parlementaires et du soutien du Gouvernement dans la dernière ligne droite de cette mandature.
 
Je renouvelle enfin ma confiance au monde de l'entreprise pour faire de ce devoir de vigilance une étape vers une mondialisation plus loyale.
 
Nous regrettons la censure de l'amende civile. Elle n'est pas irréductible, des précisions pourront être apportées dans la prochaine mandature.  Et nous observons que, dès aujourd'hui,  une astreinte peut sanctionner une carence dans la prévention des risques.
 
Le plaidoyer européen, commencé à Berlin le 9 mars, se poursuivra à Bruxelles le 28. D'autres rendez-vous sont pris afin de promouvoir une directive européenne.
 
 
 
 
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