Dominique Potier
Député de la 5e circonscription de Meurthe & Moselle
Martine Huot-Marchand, suppléante

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Agenda
mardi 19 novembre 2019

Détail de la journée

En circonscription

8h-11h Rendez-vous à la permanence parlementaire
Toul
11h-12h Immo-K - Pose du premier panneau
Toul - Zone Kéber
14h-16h Réunion et projection "Un nouveau regard sur la protection de l'Enfance"
Nancy - Conseil départemental
Dominique Potier sera représenté par Martine Huot-Marchand

En Région Alsace

14h-17h Signature contrat Territoires d'industrie du Grand Est
en présence de Jacqueline GOURAULT Ministre de la Cohésion des Territoires

Mulhouse - Parc des expositions

A l'Assemblée Nationale

21h-1h Commission des affaires économiques - Examen du projet de loi Economie Circulaire


 
 





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Actualités

Jeudi 23 mars 2017

Le devoir de vigilance est aujourd'hui force de loi

Le devoir de vigilance est aujourd'hui force de loi
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce jeudi 23 mars : les principes majeurs du devoir de vigilance sont aujourd'hui force de loi.



Après 4 ans de combat législatif et de résistance aux lobbies, la Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre lève le voile juridique qui a trop longtemps permis l'irresponsabilité de certaines multinationales face aux atteintes graves aux droits humains et à l'environnement de leurs filiales et sous-traitants. C'est un nouveau pas pour la dignité de tous les « invisibles » dont les droits sont trop souvent méprisés au bout du monde.
 
C'est une limite posée au nom de l'éthique à la toute puissance économique. Le droit des sociétés a été fondé au 18ème siècle pour lutter contre la tyrannie. Nous avons légiféré afin qu'il n'en devienne pas l'instrument au 21ème siècle.
 
Je tiens à souligner la fabrique originale de cette Loi qui a pu aboutir grâce à une mobilisation exceptionnelle de la société civile (ONG et syndicats), de la persévérance des parlementaires et du soutien du Gouvernement dans la dernière ligne droite de cette mandature.
 
Je renouvelle enfin ma confiance au monde de l'entreprise pour faire de ce devoir de vigilance une étape vers une mondialisation plus loyale.
 
Nous regrettons la censure de l'amende civile. Elle n'est pas irréductible, des précisions pourront être apportées dans la prochaine mandature.  Et nous observons que, dès aujourd'hui,  une astreinte peut sanctionner une carence dans la prévention des risques.
 
Le plaidoyer européen, commencé à Berlin le 9 mars, se poursuivra à Bruxelles le 28. D'autres rendez-vous sont pris afin de promouvoir une directive européenne.
 
 
 
 
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