Dominique Potier
Député de la 5e circonscription de Meurthe & Moselle
Martine Huot-Marchand, suppléante

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Agenda
mercredi 21 février 2018

Détail de la journée

Assemblée nationale 

8h Entretien  sur le biocontrole
9h10 Réunion des députés Nouvelle Gauche de la Commission Affaires Economiques
9h30 Commission des Affaires Economiques - Table ronde sur la revitalisation des centres villes et ses enjeux
 
12h30 Réunion de travail sur le principe du devoir de vigilance en Europe
14h Réunion de travail sur les produits phytosanitaires
Sénat
15h Questions au gouvernement
16h30 Commission des Affaires Economiques - Examen de la proposition de résolution européenne relative à l'interdiction de la pêche électrique
18h Auditions des syndicats agricoles dans le cadre du projet de loi agricole
 








 
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Jeudi 8 février 2018

Justice, la fin et les moyens

Justice, la fin et les moyens
 
Au lendemain du mouvement social au sein de l'administration pénitentiaire et à la veille de la définition d'une nouvelle carte judiciaire, ma question à Madame la Garde des Sceaux sur les ressources de la Justice en France :

Aujourd'hui, son budget s'élève à environ 70 euros par habitants. L'observation des situations en Europe établit à 100 euros le budget nécessaire à l'exercice de la justice dans des conditions décentes pour tous. 

Si des efforts remarquables ont été réalisés avec une croissance budgétaire de l'ordre de 10%, force est de constater qu'ils ne sont pas à la hauteur des déficits structurels accumulés depuis plusieurs décennies. 

Parallèlement à une réforme procédurale, la modernisation de notre Justice appelle un saut quantitatif couramment estimé à 2,5 milliards d'euros par an. C'est à notre sens la condition du respect de la dignité humaine des justiciables et la juste reconnaissance du travail de l'ensemble des fonctionnaires qui travaillent au service de la Justice. C'est le prix à payer pour l'autorité publique et le respect de l'État de droit. 

Dans le même temps, les réformes législatives que nous avons adoptées pour lutter contre la fraude ont permis - à moyens quasiment constants - une augmentation des recettes fiscales de l'ordre de 2 milliards par an. Les efforts significatifs consentis par l'administration policière et judiciaire ont par ailleurs permis d'atteindre un record dans la saisie des avoirs criminels - 500 millions d'euros en 2016.

Il ne fait nul doute qu'une justice plus forte serait à même de mieux prévenir, et le cas échéant, de mieux punir la délinquance financière et d'en tirer de justes fruits pour les comptes publics. 

A partir de ces éléments, il lui demande à quelle échéance il est envisageable d'équilibrer l'effort budgétaire souhaitable par des recettes générées grâce à une meilleure efficience du système judiciaire.
 
 
 
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