Dominique Potier
Député de la 5e circonscription de Meurthe & Moselle
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Actualités

Vendredi 10 juin 2016

Débat sur la transparence fiscale des multinationales

Débat sur la transparence fiscale des multinationales

Le Monde

Anne Michel - 10 juin 2016
 

La France, tentée de devenir un modèle en termes de transparence financière et fiscale des multinationales, sautera-t-elle le pas ? Et jusqu'où ira-t-elle dans les informations demandées aux sociétés sur leurs activités et leurs impôts, afin de lutter contre l'évasion fiscale, et leur révélation publique ?

Ce sujet très sensible, surveillé par le lobby des entreprises comme le lait sur le feu, devait être débattu, jeudi 9 juin en fin de journée, par les députés, dans le cadre de l'examen sur le projet de loi relatif « à la transparence économique, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », commencé lundi 6 juin – dit loi Sapin 2, en référence à un premier texte anti-corruption porté par l'actuel ministre des finances, Michel Sapin, il y a vingt-trois ans.

Tout l'enjeu de cette discussion est de savoir où il convient de mettre le curseur dans le niveau d'obligations de reporting (publication) pays par pays, qui seront faites aux multinationales dans le cadre de ce texte, et, surtout, si ces informations doivent être rendues publiques : nombre de filiales et effectifs, chiffre d'affaires, bénéfices, impôts payés etc. Autant de données qui permettent de savoir quel usage les sociétés font des paradis fiscaux et si elles paient leurs impôts là où elles réalisent leurs activités.


Un compromis trouvé
 

Au début de sa réflexion sur le sujet, en 2015, le gouvernement était opposé au principe du reporting public. C'est dans cet esprit qu'avaient été conçus le projet de loi de finances 2016 puis la loi de finances rectificative. C'est dans cet esprit aussi qu'a été forgé, début 2016, le projet de loi dit Sapin 2.

Puis est arrivée la proposition de reporting public de la Commission européenne – qui fera l'objet d'une directive adhoc – limitée aux pays de l'Union européenne et à une liste de paradis fiscaux restant à définir, et uniquement accessible à l'administration fiscale. Une proposition qui a fait bouger les lignes.

Les rapporteurs du projet de loi Sapin 2 ont donc déposé un amendement – voté en commission, et devenu l'article 45 bis de la loi – afin d'instaurer, dans le cadre de cette future loi, un reporting calqué sur la proposition de Bruxelles.

Mais le coup de tonnerre des « Panama Papers » d'avril, venu rappeler l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales et les milliards d'euros d'impôts évaporés offshore, pousse les rapporteurs du texte à vouloir aller plus loin encore, pour mettre fin à l'opacité comptable. Ils proposent désormais un amendement, afin d'étendre le reporting public à tous les pays, sous condition d'un nombre minimum de filiales, à définir par décret. Ils limitent par ailleurs le reporting aux pays de l'Union européenne dans lesquelles les entreprises possèdent plus d'une filiale.

Si l'article 45 bis a fait l'objet d'un grand nombre d'amendements, c'est autour de celui des rapporteurs que tout devrait se jouer. Car selon nos sources, ceux-ci auraient trouvé un compromis avec le gouvernement, ce dernier étant rassuré à l'idée de pouvoir agir par décret sur les contours des informations requises.
 

« Un nouveau monde »
 

Pour l'un des rapporteurs, le député socialiste Dominique Potier (Meurthe-et-Moselle), « la France va montrer qu'elle est à la pointe de la transparence fiscale, nous serons les premiers à légiférer en ce sens ».

« Je suis pour qu'on aille le plus loin possible et je suis convaincu que le gouvernement appuiera notre démarche, poursuit-il. Un nouveau monde est train d'arriver, il faut l'intégrer. Le contexte européen, le scandale des “Panama Papers”, l'attente de l'opinion publique, tout cela nous pousse à agir. Allons-y ».

Les ONG, qui militent depuis de longs mois pour la transparence fiscale, se félicitent de ce débat parlementaire. Mais elles doutent de l'efficacité de l'amendement des rapporteurs et du compromis qui paraît se dessiner.

L'article en ligne

« Ce serait une usine à gaz qui exclurait bon nombre de pays des écrans radars et ne permettrait donc pas d'y voir clair dans les stratégies fiscales des entreprises, estime Manon Aubry d'Oxfam. Le fait d'établir un seuil à partir duquel les déclarations seront obligatoires limite l'impact et l'efficacité du reporting ».

Il reste que la discussion s'annonce vive et longue. Parmi la quarantaine d'amendements à cet article 45 bis déposés par les députés, certains reprennent l'argumentaire du Medef (Mouvement des entreprises de France) et demandent la suppression pure et simple de l'article.

 
 
 
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