Dominique Potier
Député de la 5è circonscription de Meurthe-et-Moselle
Commission des affaires économiques

Martine Huot-Marchand, suppléante
Dominique Potier et Martine Huot-Marchand
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Mesures pour l'emploi et l'économie

Agenda
mardi 21 février 2017

Détail de la journée

Paris - Assemblée nationale

10h Rendez-vous avec le cabinet du Ministre de l'Intérieur
11h Réunion du groupe SER
14h Conférence de presse sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des multinationales
15h Questions au gouvernement
16h Examen en lecture définitive de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des multinationales.
Dominique Potier est rapporteur de ce texte de loi.
17h30 Réunion de la Commission des Affaires économiques
Communication de M. Jean Grellier sur les travaux du groupe de travail Industrie
19h30 Soirée-événement "Loi sur le devoir de vigilance : premier pas historique contre l'impunité des multinationales"
A l'invitation des ONG et syndicats. En présence du Ministre de l'Economie, Michel Sapin.
 


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Actualités

Mercredi 21 décembre 2016

CVAE : une mesure de justice fiscale pour nos territoires

CVAE : une mesure de justice fiscale pour nos territoires
Hier soir, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2016, nous avons définitivement adopté un amendement en faveur d'une plus juste répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Désormais elle sera calculée au niveau du groupe et non de ses établissements afin de lutter contre les phénomènes d'optimisation fiscale des groupes. Il s'agit de neutraliser les effets des réorganisations juridiques qui auraient pour finalité de limiter les cotisations dues par les entreprises. L'amendement vise au contraire à améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.
 
C'est une mesure de justice : la recette doit être versée au territoire dans lequel la richesse est produite et non pas remontée aux activités du siège via les prix de transfert.

Nous menons par ailleurs le même combat à l'échelle internationale pour éviter l'évasion fiscale des multinationales.
 
Je me félicite de cette avancée qui est le fruit de la persévérance de tout un mandat. En effet, avec plusieurs collègues, et notamment avec Christine Pires Beaune, nous avons, depuis 2012, défendu cette mesure à chaque nouveau budget.

 
 
 
 
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