Dominique Potier
Député de la 5e circonscription de Meurthe & Moselle
Martine Huot-Marchand, suppléante

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Agenda
mercredi 12 décembre 2018

Détail de la journée

Paris - Assemblée nationale

9h Intervention sur Radio Orient
10h Commission des affaires économiques - présentation du rapport de la mission d'information "blockchains"
11h30 Bureau de la Commission des Affaires Economiques
12h30 Réunion du collectif interparlementaire Accélérons
15h Questions au Gouvernement
16h30 Réunion avec le Ministre chargé des Relations avec le Parlement
18h Remise du prix du meilleur plan de vigilance
19h Débat sur le foncier agricole avec Pierre Blanc
Fondation Jean Jaurès
21h30 - 1h Examen de la proposition de loi sur la relance de la politique du logement dans les Outre-Mer
Séance publique - Hémicycle
 





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Actualités

Mercredi 21 décembre 2016

CVAE : une mesure de justice fiscale pour nos territoires

CVAE : une mesure de justice fiscale pour nos territoires
Hier soir, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2016, nous avons définitivement adopté un amendement en faveur d'une plus juste répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Désormais elle sera calculée au niveau du groupe et non de ses établissements afin de lutter contre les phénomènes d'optimisation fiscale des groupes. Il s'agit de neutraliser les effets des réorganisations juridiques qui auraient pour finalité de limiter les cotisations dues par les entreprises. L'amendement vise au contraire à améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.
 
C'est une mesure de justice : la recette doit être versée au territoire dans lequel la richesse est produite et non pas remontée aux activités du siège via les prix de transfert.

Nous menons par ailleurs le même combat à l'échelle internationale pour éviter l'évasion fiscale des multinationales.
 
Je me félicite de cette avancée qui est le fruit de la persévérance de tout un mandat. En effet, avec plusieurs collègues, et notamment avec Christine Pires Beaune, nous avons, depuis 2012, défendu cette mesure à chaque nouveau budget.

 
 
 
 
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