Dominique Potier
Député de la 5e circonscription de Meurthe & Moselle
Martine Huot-Marchand, suppléante

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Actualités

Mercredi 16 octobre 2019

Création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de pesticides : un premier pas...

Création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de pesticides : un premier pas...
Dans le cadre du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2020, le gouvernement a présenté à l'article 46 un texte visant à indemniser les victimes des pesticides*. Ce projet de loi n'est pas un fonds d'indemnisation tel que nous le défendons.

Le texte gouvernemental propose un guichet unique pour les procédures de reconnaissance des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles (AT/MP) liées aux pesticides. L'objectif est uniquement d'améliorer la prise en charge des maladies professionnelles des exploitants agricoles liées aux pesticides qui est actuellement très faible et d'intégrer des catégories jusqu'à présent non prises en compte et sur lesquelles nous attirons l'attention depuis des années : enfants contaminés in utero, une partie des retraités et des conjoints d'exploitants
 
Si nous ne pouvons que saluer ces avancées - fruit du plaidoyer de l'association Phyto-victimes et du Parlement - nous affirmons dans un esprit de justice que seule une réparation intégrale et pour toutes les victimes est à la hauteur du préjudice.  
 
En effet, le texte ne prend pas en compte tous les travailleurs victimes des pesticides. Quid des agents territoriaux ? Des indépendants ? Des salariés du régime général qui sont également en contact avec des pesticides ? Initialement, l'objectif du fonds d'indemnisation était également d'éviter aux salariés des procédures longues et coûteuses en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur. Ce projet de loi est pour eux un statu quo : s'ils souhaitent obtenir une réparation de leurs préjudices, les salariés continueront à passer par un véritable parcours du combattant.

  
En résumé, rien n'est prévu pour que les victimes malades des pesticides obtiennent la réparation intégrale de leurs préjudices, alors que c'était un des objectifs de la création de ce fonds. 

 
Le financement doit être supporté par les firmes en complément de l'indemnisation AT/MP actuelle. Pour Phyto-Victimes, il est très clair que l'augmentation de la taxe sur les produits phytosanitaires est justifiée. Mais où est l'Etat ? Au nom de ses propres responsabilités il est incohérent que celui-ci soit totalement exonéré du financement de ce fonds d'indemnisation.  

Par respect pour l'ensemble des victimes, on ne peut pas d'un côté communiquer sur le fait que les pesticides sont un véritable problème de santé publique et de l'autre ne pas signer les décrets permettant l'amélioration des tableaux de maladies professionnelles et ne pas engager un processus de réparation intégrale, universelle, ... juste ! 

 
Communiqué de presse signé avec l'association Phyto-Victimes et la sénatrice Nicole Bonnefoy
 
*Le terme "pesticides" se rapporte aux produits à usages agricoles et aux produits destinés à l'entretien des espaces verts (produits phytosanitaires ou produits phytopharmaceutiques) ainsi qu'aux biocides et aux antiparasitaires vétérinaires, qu'ils soient autorisés ou non au moment de la demande. 
 
 
 
 
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