Dominique Potier
Député de la 5e circonscription de Meurthe & Moselle
Martine Huot-Marchand, suppléante

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Agenda
mercredi 12 décembre 2018

Détail de la journée

Paris - Assemblée nationale

9h Intervention sur Radio Orient
10h Commission des affaires économiques - présentation du rapport de la mission d'information "blockchains"
11h30 Bureau de la Commission des Affaires Economiques
12h30 Réunion du collectif interparlementaire Accélérons
15h Questions au Gouvernement
16h30 Réunion avec le Ministre chargé des Relations avec le Parlement
18h Remise du prix du meilleur plan de vigilance
19h Débat sur le foncier agricole avec Pierre Blanc
Fondation Jean Jaurès
 





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Travaux législatifs

Vendredi 28 septembre

Adoption du projet de loi sur le logement

Adoption du projet de loi sur le logement

L’Assemblée nationale a adopté par 156 voix contre 36, le projet de loi de mobilisation pour le logement : élargissement de la loi SRU, mise à disposition de terrains de l’Etat pour la construction de logements sociaux, réquisition des logements vacants, soutien aux mairies qui construisent… tout sera fait désormais pour garantir l’accès au logement à tous et encourager la mixité sociale.

 

Par l'adoptiopn de cette loi, l’Assemblée nationale donne à l’Etat  les moyens de conduire une politique volontaire et ambitieuse pour construire du logement social. Cette politique soutiendra tous les maires bâtisseurs.

Désormais les terrains publics pourront être cédés beaucoup moins chers qu’aujourd’hui, jusqu’à la gratuité, s’ils sont destinés au logement social. Le taux de logements sociaux par ville passe de 20% à 25% d’ici 2025 et celles qui le refuseront verront leurs pénalités multipliées par 5.

Le mécanisme de mobilisation des terrains publics sera renforcé. Les communes qui font l’objet d’un constat de carence seront désormais obligées de construire des logements pour les familles qui ont de faibles revenus et qui les attendent depuis longtemps.

Pour ne pas reproduire les erreurs des années 60 en matière d’urbanisme, les terrains destinés aux équipements rendus nécessaires par l’arrivée de ces nouveaux logements, comme les crèches et les écoles, bénéficieront eux aussi d’une décote importante.

La lutte contre les logements vacants sera amplifiée grâce à l'adoption de plusieurs mesures facilitant leur réquisition.

Dans les agglomérations de plus de 50.000 habitants, les villes de 1.500 à 3.500 habitants devront disposer de 10% de logements sociaux.

Cette loi est une première étape, importante et fondatrice. Elle répond à l’urgence de la situation. Dans la continuité de ce qu'a pu être la Loi SRU il y a 12 ans, ce texte va permettre d’améliorer la mixité sociale et territoriale.

Il s'agissait de remettre la politique du logement à l’endroit pour qu’elle serve enfin ceux qui en ont besoin.

 
 
 
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