Dominique Potier
Député de la 5e circonscription de Meurthe & Moselle
Martine Huot-Marchand, suppléante

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samedi 20 octobre 2018

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9h-13h Assemblée Générale de l'association des Maires et des Présidents d'intercommunalité de Meurthe-et-Moselle
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Actualités

Vendredi 6 avril 2018

''Secret des Affaires'', retour en arrière ?

''Secret des Affaires'', retour en arrière ?

L'adoption de la proposition de loi « Secret des Affaires » qui vise à protéger les projets stratégiques et la propriété intellectuelle des entreprises a été une démonstration des limites de la verticalité dans l'exercice du pouvoir par l'actuelle majorité.

Il y a 2 ans dans une autre logique et à la suite d'un dialogue intense avec le Gouvernement et la société civile le Parlement avait trouvé à travers la loi Sapin II un juste équilibre entre protection des légitimes intérêts des entreprises et protection des lanceurs d'alerte comme Antoine Deltour. Sur plusieurs sujets sur lesquels j'étais investi - "les fonds vautours" ou la lutte contre la corruption - cette Loi avait même hissé la France en tête des pays européens en matière de transparence et d'éthique. La loi actuelle, malgré nos alertes répétées, est ambivalente et rend potentiellement vulnérable les associations, chercheurs, journalistes… qui prendront le risque d'éclairer nos concitoyens sur les pratiques déloyales des multinationales. A l'heure des Panama Papers et des scandales de santé public, nous avions besoin d'une loi de clarté.

Avec mes collègues Nouvelle Gauche, j'ai pris toute ma part au débat en commission et en hémicycle pour dénoncer les risques majeurs de cette loi « Secret des Affaires ». Meilleure protection des lanceurs d'alertes, garantie dans les juridictions d'un principe plein et entier du contradictoire lors des procédures, élargissement de la protection des personnes physiques et morales lorsqu'elles dénoncent un acte menaçant l'intérêt général… nos amendements ont été rejetés, là où prudemment nous voulions une protection juste et égale de ceux qui osent dénoncer des actes immoraux.

A l'heure où la loi sur le devoir de vigilance fête sa première année, j'ai particulièrement insisté sur le risque que, sous couvert du « secret des affaires », puisse être dissimulées des données nécessaires aux plans de vigilance que les multinationales doivent élaborer depuis janvier dernier.

 
 
 
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