Dominique Potier
Député de la 5è circonscription de Meurthe-et-Moselle
Commission des affaires économiques

Martine Huot-Marchand, suppléante
Dominique Potier et Martine Huot-Marchand
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Mesures pour l'emploi et l'économie

Agenda
mercredi 29 mars 2017

Détail de la journée

Circonscription

10h-11h30 Comité de pilotage "cité scolaire inclusive" à Neuves-Maisons
14h-18h Permanence parlementaire
18h30 Rencontre avec les adhérents des Arts Martiaux Toulois
20h30 Rencontre avec les acteurs du sport dans le cadre des Etats Généraux de la Santé
 
 


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Actualités

Lundi 4 mai

Rana Plaza : adoption d'une résolution au Parlement européen

Rana Plaza : adoption d'une résolution au Parlement européen
A l'initiative des eurodéputés socialistes, le Parlement européen a adopté, à l'occasion du deuxième anniversaire de la catastrophe du Rana Plaza, une résolution sur les normes du travail et  de sécurité dans l'industrie textile au Bangladesh.

En faisant explicitement référence à la proposition de loi française portée à mon initiative et adoptée le 30 mars à l'Assemblée nationale, cette résolution demande également à l'Union Européenne d'instaurer un devoir de vigilance des entreprises et des mesures pour assurer la traçabilité et la transparence par une législation contraignante, obligeant les entreprises qui souhaitent opérer sur le marché européen à fournir des informations sur la chaîne d'approvisionnement de leurs produits, en conformité avec les principes des Nations unies relatifs aux entreprises et droits de l'Homme.

Retrouvez le communiqué des députés socialistes européens.

En savoir plus sur l'article de l'AEF

Rana Plaza : le Parlement européen adopte une résolution qui demande de légiférer sur le devoir de vigilance

Par Sabrina Dourlens


Une résolution du Parlement européen sur le 2e anniversaire de l'effondrement du bâtiment Rana Plaza et l'état d'avancement du pacte sur la durabilité a été adoptée en plénière à 666 voix pour, 8 contre et 13 abstentions, le 29 avril 2015. Initiée par le groupe S & D, elle a été déposée par les principaux autres groupes politiques : PPE, ECR, ALDE, GUE-NGL, Verts-ALE, EFDD. Elle fait des recommandations aux instances européennes et au gouvernement de Bangladesh pour renforcer encore les normes du travail et les droits des ouvriers mais aussi la responsabilité des entreprises dans le secteur du textile. "Cette résolution n'a pas de porte législative, elle appelle l'attention et souligne les avancées et les manquements. C'est aussi un appel à l'UE pour légiférer sur la traçabilité et le devoir de vigilance", indique à AEF le bureau d'Éric Andrieu (S & D, France), co-signataire de la résolution.


Selon la résolution européenne adoptée fin avril, "c'est le manque d'accès à l'information dans le secteur du prêt-à-porter qui fait le plus souvent obstacle à la lutte contre les atteintes aux droits de l'homme dans la chaîne d'approvisionnement mondiale", et "il est nécessaire de mettre en place un système de notification obligatoire qui fournisse des informations reliant tous les acteurs de la chaîne de valeur d'un même produit, du lieu de production au lieu de vente". Elle "juge nécessaire d'adopter, au niveau de l'Union, de nouveaux textes législatifs juridiquement contraignants à l'égard des entreprises de l'Union, pour obliger celles-ci à respecter le devoir de diligence en matière de droits de l'homme lorsqu'elles délocalisent leur production dans un pays tiers, y compris en prévoyant des mesures visant à assurer la traçabilité et la transparence conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales".
 

Les eurodéputés socialistes à l'origine de la proposition de résolution précisaient que "ce point s'inspire d'une proposition de loi française pionnière, portée par le socialiste Dominique Potier, instaurant dans la loi un dispositif inédit"


Réexamen du pacte de durabilité à l'automne 2015
 

La résolution européenne invite également le Conseil et la Commission à "inclure dans tous les accords bilatéraux de commerce et d'investissement signés par l'Union une clause obligatoire et à force exécutoire relative à la responsabilité sociale des entreprises, qui obligerait les investisseurs européens à respecter les principes de la RSE tels qu'ils ont été définis au niveau international".
 

Les eurodéputés rappellent que "l'UE a lancé avec le Bangladesh et l'OIT le Pacte global de durabilité en 2013, décrivant des engagements concrets à mettre en oeuvre pour améliorer le respect des droits du travail, dont la liberté d'association et le droit à la négociation collective, assurer l'intégrité structurelle des bâtiments et la sécurité incendie, promouvoir des pratiques et un comportement responsables des entreprises". "La résolution servira à vérifier la mise en oeuvre par la Commission de cette initiative et à appeler les marques à respecter et compléter leurs engagements", soulignent-ils.

 

"Le premier réexamen du pacte a eu lieu en octobre 2014 et a abouti à la conclusion que des progrès honorables avaient été réalisés, mais qu'il incombait au gouvernement bangladais de prendre des mesures supplémentaires, notamment quant à l'amélioration et à l'application du code du travail, au renforcement du droit du travail dans les zones franches industrielles pour l'exportation et au recrutement de davantage d'inspecteurs du travail", indiquent les députés européens. "Le gouvernement bangladais n'a pas encore publié de règles ou de règlements d'application de la loi sur le travail, bien qu'il s'y soit engagé de manière répétée, sa dernière déclaration en ce sens promettant d'adopter ces textes au plus tard à l'été 2015. L'application de la loi sur le travail constitue une condition nécessaire pour bénéficier du programme 'Better Work' de l'OIT. Le deuxième réexamen du pacte aura lieu à l'automne 2015."
 

Salaire minimum de 104 euros par mois

Dans la résolution, les députés européens saluent "la hausse récente de 77 % du salaire minimum (qui passe de 35 à 62 euros par mois) dans le secteur du prêt-à-porter et plaide en faveur d'une application plus universelle". Ils relèvent cependant que "dans la pratique, le salaire minimum dans le secteur du prêt-à-porter demeure encore insuffisant pour couvrir les besoins essentiels des travailleurs, et qu'il devrait être porté au moins à 104 euros par mois pour y suffire". Ils invitent "le gouvernement du Bangladesh à fixer le salaire minium en consultation avec les syndicats et les employés et de s'assurer que les usines de confection paient réellement les salaires dus".

 
 
 
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