Dominique Potier
Député de la 5e circonscription de Meurthe & Moselle
Martine Huot-Marchand, suppléante

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Agenda
mardi 18 décembre 2018

Détail de la journée

A Paris - Assemblée nationale

8h30 Réunion de travail PACTE
10h30 Réunion du groupe Socialistes et Apparentés
14h15 Entretien sur l'expérimentation Territoire Zéro Chomeur Longue Durée
15h Questions au Gouvernement
16h Examen du Projet de loi de Finances pour 2019
Hémicycle
18h30 Conférence Vers une Europe sans pesticide
 





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Actualités

Mardi 14 février 2017

Protection des terres agricoles et CEPP : promesses tenues !

Protection des terres agricoles et CEPP : promesses tenues !
Nous nous réjouissons de l'adoption définitive par les députés de la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres et au développement du biocontrôle, dont je suis rapporteur. Adoptée à l'unanimité après un accord avec le Sénat en commission mixte paritaire le 9 février, cette initiative parlementaire répond à une attente forte de la société civile et des responsables politiques.
 
Suite à l'émotion suscitée par l'affaire des investisseurs chinois dans l'Indre et plus largement d'une prise de conscience sur le besoin de reconsidérer l'usage des sols à l'aune de la COP21, cette loi introduit des mécanismes de régulation permettant de lutter contre les abus du système sociétaire lorsque celui-ci cherche à contourner la politique des structures. Elle reprend les dispositions élaborées dans la loi Sapin 2 (rejetées pour des questions de forme par le Conseil constitutionnel) après une large concertation avec les forces syndicales dans leur diversité, et avec le concours du gouvernement. Face à la  libéralisation du marché foncier à l'oeuvre dans notre pays et au phénomène mondial de l'accaparement des terres, il est urgent de réaffirmer que le foncier agricole, comme « politique-mère », est la condition sine qua non du renouvellement des générations, de la valeur ajoutée économique et environnementale et de la biodiversité environnementale.
 
Le volet relatif au développement du biocontrôle, comme levier majeur de l'agroécologie, était aussi très attendu par les acteurs engagés dans le plan Ecophyto. Notre loi met en place une innovation pour changer la donne dans notre utilisation des phytosanitaires : les certificats d'économie des produits phytopharmaceutiques, dits CEPP. D'ici 2021, le Ministère de l'Agriculture délivrera des CEPP aux entreprises qui proposent une gamme de services et de conseils permettant aux agriculteurs de réduire de 20% la quantité de produits phytopharmaceutiques utilisée par rapport à son niveau moyen de la période 2011-2015. Ce mode d'action, en conciliant agilité et rigueur, évite les écueils du tout administré comme de la candeur propre à la « soft low ». Je fais le pari qu'une révolution est en marche et qu'une saine compétition d'image et de conquête des nouveaux marchés agroalimentaires conduira les opérateurs à dépasser les objectifs initiaux. 

Retrouvez le texte de la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres et au développement du biocontrôle
 
 
 
 
 
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